Le complexe calcul des frais d’acte

Afin de vous aider (mais ce n’est pas un cadeau vu la nouvelle complexité du calcul des frais d’acte 😉) , vous trouverez ci-dessous les liens pour consulter :

  1. Honoraires légaux – Arrêté Tarif du 16-12-1950 mis à jour par AR 22-11-2022 avec les barèmes mis à jour et d’application depuis le 1er janvier 2023
  2. AR 16-12-1950 – 01-01-2023 – TARIF DES NOTAIRES – Section 1 – Dispositions Générales (en rouge les modifications apportées par l’AR   publié au Moniteur belge le 22 décembre 2022, d’application à partir du 1er janvier 2023)
  3. AR 16-12-1950 – 01-01-2023 – TARIF DES NOTAIRES – Section 2 – Tarif (002) pour chaque type d’actes (en rouge idem).

I. Pour les honoraires relatifs aux actes de vente

Le nouveau barème des ventes, appelé J ou J New, est d’application pour les ventes qui ne bénéficient pas d’une réduction d’honoraires.  Le nouveau principe est l’application d’un montant de départ qui peut varier suivant le montant de l’achat (voir la formule Excel sub 1).

Le nouveau barème Jbis est d’application pour les ventes qui correspondent aux critères suivants : si l’acte concerne une acquisition par une ou plusieurs personnes physiques en pleine propriété d’un immeuble affecté uniquement à une habitation ou d’un immeuble en construction ou à construire destiné uniquement à une habitation et qu’ils utiliseront comme habitation en propre et unique, soit pour sa totalité, soit sous forme partagée d’habitation kangourou, maison de soins ou habitat groupée : barème Jbis, sur la même base de calcul.

Pour répondre à la condition d’habitation unique les acquéreurs :

1/ ne peuvent pas détenir d’autres droits réels immobiliers, sauf ceux acquis comme part dans une succession et dont le droit d’usufruit ou d’habitation est exercé par d’autres héritiers ou par le conjoint ou cohabitant légal survivant du défunt.

2/ doivent fixer leur domicile légal dans le logement précité endéans une année à compter de la date de l’acte ou, pour les immeubles à bâtir ou transformer, endéans une année à compter de la réception provisoire du lot privatif. A défaut, elles sont tenues de verser au notaire instrumentant endéans le mois à dater de l’échéance précitée la différence entre l’honoraire qu’ils ont payés et l’honoraire qu’ils auraient dû payer en application du barème J.

II. Pour les honoraires relatifs aux actes prêt/crédit hypothécaire

Nouveau barème G (appelé aussi G New) et nouveau barème G bis.  Ce dernier est d’application quand le barème Jbis (pour les ventes) est d’application.

III. Salaires divers pour la demande des documents administratifs (appelés « frais administratifs »)

Le notaire a droit à un montant forfaitaire de 750 € pour la vente et un montant forfaitaire de 550 € pour le crédit hypothécaire si celui-ci est le second acte (c’est-à-dire suit un acte d’achat du même jour).

Si le crédit est un acte unique (sans achat préalable), les frais administratifs sont de 750 €.

IV.Débours

Ce chiffre varie d’un dossier à l’autre.  Ce sont les montants déboursés par le notaire – notamment auprès des administrations – pour obtenir les documents administratifs tels que notamment la matrice cadastral, plan cadastral, état hypothécaire et documents fiscaux etc.  Le site des notaires mentionne une moyenne de 262 €.

V. Les autres frais à payer par l’acquéreur

Ce sont :

  • Le coût de la transcription de l’acte au bureau Sécurité Juridique (appelé « Transcription hypothécaire » sur le site des notaires) : 240 €
  • Le droit d’enregistrement de la ou des annexe(s) éventuelle(s) : 100 €
  • Le droit d’Écriture (taxe fiscale appelée anciennement droit de timbre) : 100 €
  • La TVA (21% sur les honoraires, les frais administratifs, les débours et le droit d’écriture)

Tout cela est le résultat d’une demande de plus clarté par les politiques dans le détail des frais d’acte et d’une application forfaitaire des salaires pour éviter les abus de certains notaires….

Rendons hommage au site des notaires qui est parvenu à mettre en place:

Nous avons intégré ces outils sur notre page de calcul.

 

(débroussaillé et rédigé avec l’aimable complicité d’un notaire et de GT)