L’obligation déontologique pour chaque agent immobilier de couvrir sa responsabilité civile professionnelle existe depuis belle lurette. Mais, aussi invraisemblable et inconséquent que cela puisse paraître, certains professionnels restent en défaut d’assurance. L’IPI ne pouvait le savoir que sur base de listings reçus des compagnies concernées, avec des difficultés de recoupement des informations reçues.
Dès le 1er janvier 2016, cela change (enfin) !
Une police d’assurance collective obligatoire sera couplée avec la cotisation annuelle IPI, dès le début 2016. Celle-ci passera donc de ± 460 € à ± 830 €, assurance comprise. C’est ce qui vient d’être communiqué par l’IPI, sous réserve de l’approbation de la dite cotisation par le Ministre de tutelle.
Comme il faut éviter de se retrouver avec deux assurances RC en même temps (la police individuelle et la future collective), l’IPI invite dès à présent les agents immobiliers à résilier leur police individuelle, compte tenu du préavis de 3 mois à respecter.
Depuis le temps que l’on parle de cette nouvelle étape indispensable pour une protection correcte des consommateurs (ce sujet était déjà évoqué, en interne, il y a… 11 ans, lors de mon bref passage aux instances dirigeantes de l’Institut), j’ose imaginer que ce terrain juridique a été correctement balisé (rôle de l’Ipi: courtier ? Souscripteur ? Incidence de la sinistralité ? Etc.)… On verra. Ne jetons pas le bébé avec l’eau du bail.
