En complément à l’article publié ici le 8 janvier dernier, ce pertinent commentaire de Gilles Tijtgat.
Depuis ce 01er janvier 2019, une nouvelle obligation concerne le vendeur d’un immeuble.
Il s’agit de fournir un extrait conforme des informations reprises dans la BDES (banque de données de l’état des sols) lors de la cession d’un terrain ou d’un permis d’environnement.
L’article 31 du décret qui précise : § 1er. Lors de la cession de tout terrain ou de tout permis d’environnement, le cédant sollicite, conformément à l’article 17, pour chaque parcelle cadastrée ou non, un extrait conforme de la banque de données de l’état des sols et informe immédiatement le cessionnaire de son contenu.
Que révèle cette attestation ?
Les parcelles du territoire wallon sont distinguées par deux (trois) couleurs : bleu lavande, pêche et… sans couleur (le gris est la couleur du plan lui-même…).
Il est remarquable de constater qu’aucune des couleurs ne génère, en raison de la vente, d’obligation d’investigation ou d’assainissement…
Il est encore plus inquiétant de constater que, quelle que soit la « couleur », l’acheteur n’est pas informé sur le caractère pollué ou pas du terrain qu’il projette d’acquérir…
En effet, le bleu lavande signifie les données dont dispose l’Administration sont de nature strictement indicative. Autrement dit, par cette couleur, les citoyens ou les entreprises sont informés de la possibilité d’un risque de pollution du sol…
La couleur pêche indique que la parcelle a déjà fait, ou doit encore faire l’objet de démarches de gestion du sol, qu’une attention particulière doit lui être portée… mais que les parcelles de cette couleur ne sont pas pour autant forcément polluées ou à assainir…
Enfin plus de 95% des parcelles du territoire wallon ne sont pas concernées par les données de la BDES. Ces terrains apparaissent en fond d’écran, sans couleur. Cela signifie que l’Administration ne dispose, au moment de la consultation, d’aucune donnée sur le caractère pollué ou potentiellement pollué de la parcelle. Toutefois, cela ne préjuge pas de l’absence d’une pollution.
En clair la BDES apparaît, à l’heure actuelle, très peu fournie… et c’est un euphémisme !
Sur base des considérations ci-dessus, peut-on estimer que l’attestation conforme qui est délivrée démontre la conformité du sol aux normes de pollution ?
La réponse est NON ! Le terme conforme n’est relatif qu’à la forme de l’attestation ! Il s’agit d’une attestation officielle délivrée moyennant paiement (30 €) et qui est, à ce stade, la seule qui soit considérée conforme !
Ne confondez donc pas et surtout, ne considérez pas qu’une attestation conforme indique que le sol vendu est exempt de pollution…. L’attestation n’est conforme que parce qu’elle a été payée… et, nonobstant ce paiement, n’offre aucune certitude de conformité du terrain….
Il existe donc, à ce jour, une obligation de fournir une attestation conforme parce que payée qui ne révèle que très peu d’informations et n’offre guère de certitude…
Cherchez l’erreur !
