Les articles écrits par Lexing-Belgium
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CoDT: Quels assouplissements en matière d’infractions urbanistiques ?
Alors que sous l’ancien régime du CWATUP, il n’existait aucune possibilité de prescription en matière d’infraction urbanistique, le CoDT a apporté certains assouplissements notables en la matière. Bien que certains mécanismes de «...
Pouvez-vous contester le permis d’urbanisme obtenu par un voisin ?
Votre voisin veut agrandir sa maison, un exploitant agricole veut construire un entrepôt à côté de votre résidence secondaire, ou bien la commune veut créer un stade ? Autant de...
Souriez, vous êtes filmé !
Depuis 2007, la « loi caméras » règlemente l’usage de la vidéosurveillance afin d’assurer qu’elle n’empiète pas de façon excessive sur la vie privée des citoyens. La loi du 21 mars 2018 a modifié substantiellement...
