Les articles écrits par Gilles TIJTGAT
Gilles TIJTGAT, licencié en droit et en criminologie de l’UCL, a, à l’issue de sa carrière d’Avocat, créé LEGISCONSULT. Aujourd’hui, il dispense, sous cette bannière, des formations à caractère juridique et pratique destinées aux professionnels de l’immobilier et offre une palette de services au secteur. (www.legisconsult.be)
Clause du bail : animaux interdits. Valable ?
Rares, pour ne pas dire inexistants, sont les textes légaux qui règlementent la possession d’un animal par le locataire. Pour pallier à cette carence, les contrats de bail (résidence principale)...
Condition suspensive n’est pas clause d’impunité
Il n’est pas rare que, dans la cadre de la vente d’un immeuble, l’accord des parties soit assorti d’une ou plusieurs condition(s) suspensive(s), par exemple de l’octroi d’un crédit au...
Libre de fixer le montant du loyer ?
Dans le cadre d’un bail de résidence principale, à ce jour, la fixation de la hauteur du loyer relève de la liberté conventionnelle et n’est encadrée par aucune réglementation …...
Epoux et immobilier: qui peut faire quoi ?
Pour qu’un époux puisse louer seul un immeuble, il faut évidemment qu’il en soit le seul propriétaire. Si une maison appartient aux deux, même dans des proportions différentes pour chacun,...
RW: la taxe sur le « bénéfice spatial » !
Région Wallonne: A chaque fois qu’un bien immobilier passera en zone destinée à l’urbanisation ou zone assimilée, la taxe sera due. Elle ne sera toutefois exigible qu’à l’occasion de la...
Vie privée du locataire et photos du bien ?
C’est une question récurrente… Un agent immobilier missionné pour vendre ou relouer un immeuble occupé par un locataire peut-il réaliser librement un dossier photographique de présentation du bien ?
Offre d’achat au prix demandé = obligation de vendre ?
Un propriétaire confie à une agence immobilière la mission de lui trouver un acquéreur pour son bien ou décide de mettre son bien en vente sans intervention d’un professionnel. Quoi...
