Les articles écrits par Gilles TIJTGAT
Gilles TIJTGAT, licencié en droit et en criminologie de l’UCL, a, à l’issue de sa carrière d’Avocat, créé LEGISCONSULT. Aujourd’hui, il dispense, sous cette bannière, des formations à caractère juridique et pratique destinées aux professionnels de l’immobilier et offre une palette de services au secteur. (www.legisconsult.be)
Un agent immobilier ? Pour quoi faire ? J’ai déjà une offre….
A lire certains articles, certaines publicités ou slogans, il semble que mettre un immeuble en vente puisse s’apparenter à « une partie de plaisir »…. Il est vrai que si...
Le locataire peut-il refuser les visites au motif de la situation sanitaire ?
Un locataire peut-il refuser les visites de l’immeuble mis en vente ou en location qu’il occupe au motif d’un risque sanitaire ? Tout d’abord, il convient de noter que, contrairement à...
Les droits d’enregistrement sont dus… même en l’absence d’acte authentique !
“Que se passe-t-il si l’acheteur d’un immeuble se rétracte ?”, “Quid en cas de décès de l’acheteur ?”… La plupart des réponses à ces questions insistent, légitimement, sur les clauses...
Vente d’immeuble ou vente de parts/actions… des opposés qui s’attirent !
Une « petite société » détient un immeuble et désire le vendre car elle va cesser ses activités… Cette vente sera bien entendu soumise aux droits d’enregistrement et la société...
Bail de résidence principale, Coronavirus et force majeure….
Les conséquences du virus Covid-19 sont, malheureusement, très incertaines et les mesures préconisées par nos autorités créent, c’est le moins que l’on puisse dire à ce jour, une incertitude pour...
L’offre : des engagements mais pas de droits ?
Une offre constitue un engagement unilatéral qui lie son auteur aussitôt qu’elle parvient à son destinataire (théorie de la réception) et ce même si, en fait, ce dernier n’en a pas encore...
L’information préalable au locataire (Bxl & RW)
Les législations régionales bruxelloise et wallonne ont renforcé le principe de l’information préalable au locataire. Or, il faut bien le reconnaître, l’annonce du bien à louer, que ce soit par...
L’agent immobilier dispose-t-il « de facto » d’un mandat apparent ?
Il se pose parfois la question de savoir si un agent immobilier n’est pas le mandataire de son client sur base de la théorie du mandat apparent… C’est d’ailleurs...
La domiciliation est-elle un préalable obligatoire au bail de résidence principale ?
Le fait que le locataire ne soit pas domicilié dans les lieux loués n’empêche pas qu’il puisse revendiquer la protection des dispositions règlementaires sur le bail de résidence principale !...
Vendre un immeuble dont vous avez hérité : quelques informations fiscales utiles
Le vendeur qui décide de vendre l’immeuble dont il a hérité court-il un risque fiscal ? Une double imposition ? Le vendeur subira bien entendu les droits de succession mais sera-t-il à...
Durée de validité de l’attestation de contrôle électrique & Bail : 5 ou 25 ans ?
L’obligation de faire contrôler l’installation électrique d’un immeuble avant sa mise en vente est maintenant (relativement) bien connue. Pour rappel, ce contrôle a pour objectif de vérifier la conformité de l’installation...
Le propriétaire vendeur a aussi un devoir d’information
S’il est vrai que le devoir d’information de l’agent immobilier a été considérablement renforcé par l’arrêté royal du 12 janvier 2007 et par d’autres dispositions réglementaires, il ne faut pas...
