Les articles écrits par Gilles TIJTGAT
Gilles TIJTGAT, licencié en droit et en criminologie de l’UCL, a, à l’issue de sa carrière d’Avocat, créé LEGISCONSULT. Aujourd’hui, il dispense, sous cette bannière, des formations à caractère juridique et pratique destinées aux professionnels de l’immobilier et offre une palette de services au secteur. (www.legisconsult.be)
L’offre : des engagements mais pas de droits ?
Une offre constitue un engagement unilatéral qui lie son auteur aussitôt qu’elle parvient à son destinataire (théorie de la réception) et ce même si, en fait, ce dernier n’en a pas encore...
L’information préalable au locataire (Bxl & RW)
Les législations régionales bruxelloise et wallonne ont renforcé le principe de l’information préalable au locataire. Or, il faut bien le reconnaître, l’annonce du bien à louer, que ce soit par...
L’agent immobilier dispose-t-il « de facto » d’un mandat apparent ?
Il se pose parfois la question de savoir si un agent immobilier n’est pas le mandataire de son client sur base de la théorie du mandat apparent… C’est d’ailleurs...
La domiciliation est-elle un préalable obligatoire au bail de résidence principale ?
Le fait que le locataire ne soit pas domicilié dans les lieux loués n’empêche pas qu’il puisse revendiquer la protection des dispositions règlementaires sur le bail de résidence principale !...
Vendre un immeuble dont vous avez hérité : quelques informations fiscales utiles
Le vendeur qui décide de vendre l’immeuble dont il a hérité court-il un risque fiscal ? Une double imposition ? Le vendeur subira bien entendu les droits de succession mais sera-t-il à...
Durée de validité de l’attestation de contrôle électrique & Bail : 5 ou 25 ans ?
L’obligation de faire contrôler l’installation électrique d’un immeuble avant sa mise en vente est maintenant (relativement) bien connue. Pour rappel, ce contrôle a pour objectif de vérifier la conformité de l’installation...
Le propriétaire vendeur a aussi un devoir d’information
S’il est vrai que le devoir d’information de l’agent immobilier a été considérablement renforcé par l’arrêté royal du 12 janvier 2007 et par d’autres dispositions réglementaires, il ne faut pas...
Discrimination, bail : situation en Wallonie et nouvelle ordonnance bruxelloise
Les législations régionales bruxelloise et wallonne ont renforcé le principe de l’information préalable au locataire. Or, il faut bien le reconnaître, l’annonce du bien à louer, que ce soit par...
La résiliation anticipée pour occupation personnelle : domiciliation obligatoire ?
Il n’est, normalement, plus ignoré par personne qu’un bail de résidence principale, de courte ou de longue durée, peut, moyennant le respect de conditions cumulatives, être résilié anticipativement par le...
Bail de résidence principale: « la prorogation pour circonstances exceptionnelles »
Ces termes « barbares » ne concernent qu’une catégorie particulière de locataires : ceux et celles occupant le bien loué en l’affectant à leur résidence principale. Sont donc exclus du bénéfice de...
Attestation de contrôle de l’installation électrique et contrat de bail
L’obligation de faire contrôler l’installation électrique d’un immeuble avant sa mise en vente est maintenant (relativement) bien connue. Pour rappel, ce contrôle a pour objectif de vérifier la conformité de...
Baux commerciaux de courte durée à Bruxelles et en Wallonie : une première synthèse !
Le bail commercial ne peut stipuler une durée inférieure à 9 ans. Si les parties font le choix de stipuler une durée supérieure à 9 ans, alors le bail devra être...
