Les articles écrits par Gilles TIJTGAT
Gilles TIJTGAT, licencié en droit et en criminologie de l’UCL, a, à l’issue de sa carrière d’Avocat, créé LEGISCONSULT. Aujourd’hui, il dispense, sous cette bannière, des formations à caractère juridique et pratique destinées aux professionnels de l’immobilier et offre une palette de services au secteur. (www.legisconsult.be)
Quelles sont les conditions de révision du loyer ?
La liberté de fixer la hauteur du loyer a, à peine, été effleurée par le souffle des grilles indicatives du loyer dans chacune des régions mais n’a, en aucune façon,...
Qu’en est-il de la capacité ou de la possibilité pour le bailleur de louer son bien ?…
Il n’y a pas d’accord valable si l’on constate qu’une des parties n’a pas la capacité de marquer valablement son accord… location d’immeuble par un époux…. Pour qu’un époux puisse...
Locations: bien annoncer pour ne pas discriminer
Les législations régionales bruxelloise et wallonne ont renforcé le principe de l’information préalable au locataire. Or, il faut bien le reconnaître, l’annonce du bien à louer, que ce soit par...
Un conjoint peut-il disposer seul de l’immeuble familial ?
Le logement familial est protégé durant le mariage par l’article 215 du Code civil. Le principe est simple : un conjoint ne peut, sans l’accord de l’autre, disposer entre vifs à titre...
Un compromis de vente conclu par mail serait désormais valable ?
Dans un arrêt rendu l’année passée, la cour d’appel d’Anvers estimait qu’un accord sur le prix d’une maison ou d’un appartement dégagé par courrier électronique n’avait aucune valeur juridique. La...
Badge d’accès et RGPD
Sauf à manquer cruellement d’informations, être passé à côté de l’existence du RGPD relève de l’exception. Le monde de l’immobilier est, lui aussi, soumis au règlement général sur la protection des...
Secret professionnel ou devoir de discrétion ?
Le secret professionnel qui s’impose aux médecins, avocats, notaires, réviseurs d’entreprise, fiscalistes agréés… tel que régit par l’article 458 du code pénal n’est pas celui qui s’impose à l’agent immobilier qui est...
Les baux dans les 3 régions: ce qui a été, qui est et qui sera…
La régionalisation du bail, conséquence de la sixième réforme de l’Etat, n’aura certainement pas simplifié la vie des acteurs du secteur locatif…. Les nouvelles réglementations des régions ne sont, malheureusement,...
Nouvelles règles et baux en cours
Suite aux nombreuses questions qui nous ont été adressées à ce propos, nous vous informons, de manière claire, de l’impact des nouvelles réglementations bruxelloise et wallonne du bail sur les...
Nouveaux baux à Bxl et en RW: tableau comparatif des différences
Nul n’ignore plus que le bail a, en région Bruxelloise et en Wallonie, subit un profond remaniement…. Bien que la matière porte sur un sujet identique… le logement… chacune des...
Le « compte de qualité » pour les agents immobiliers
La loi du 21 décembre 2017 (MB 22 janvier 2018) introduit un régime légal pour « le compte de qualité »…. en clair, le compte de tiers est désormais réglementé ! Pim’s Blog a...
Location et TVA (à partir du 01/01/2019)
Actuellement, les locations de biens immeubles situés en Belgique sont exonérées de la TVA (art. 44, § 3, 2°, CTVA) ce qui signifie que le propriétaire d’un bien immeuble mis...
