Les articles écrits par Gilles TIJTGAT
Gilles TIJTGAT, licencié en droit et en criminologie de l’UCL, a, à l’issue de sa carrière d’Avocat, créé LEGISCONSULT. Aujourd’hui, il dispense, sous cette bannière, des formations à caractère juridique et pratique destinées aux professionnels de l’immobilier et offre une palette de services au secteur. (www.legisconsult.be)
À partir de quand l’offrant est-il lié par son offre ?
J’ai été sidéré d’entendre, mais surtout de lire, qu’une personne qui réalise une offre d’acquérir un immeuble n’était engagée par ce document qu’à partir du moment où il est accepté...
Sort de l’irrégularité urbanistique en Wallonie (partie III) : l’amnistie !
Dans la foulée du nouveau code du développement territorial (CoDT), le parlement régional wallon a approuvé un régime particulier pour les infractions urbanistiques. Le nouveau régime « établit des règles pour...
L’irrégularité urbanistique (partie 2) : La prescription extinctive des infractions urbanistiques sous le CoDT et le futur Cobat.
En Région wallonne, depuis le 1er juin 2017, les infractions urbanistiques non fondamentales font l’objet d’une prescription extinctive après l’écoulement d’un délai de 10 ans à compter de l’achèvement des...
RW: irrégularité urbanistique (partie 1): dispenses de permis & conséquences concrètes
Une irrégularité urbanistique est une contravention à une règle d’urbanisme, mais… qui n’a pas encore été constatée et qui n’a donc pas atteint le seuil de l’infraction… Tant que l’irrégularité...
Comment sont taxés les revenus locatifs ?
Notre pays n’est pas spécialement connu pour sa simplicité fiscale…. Voici un rappel des grandes lignes de la taxation, dans le chef du bailleur personne physique, des revenus immobiliers provenant de...
« Grivèlerie locative » et expulsion…
Pim’s Twitter, se faisait récemment l’écho d’une « demande du Syndicat national des propriétaires de sanctions pénales contre la grivèlerie locative », annoncée par le site de la RTBF, visant à sanctionner les...
Bail commercial à durée indéterminée ?
C’est bien connu, le bail commercial ne peut stipuler une durée inférieure à 9 ans. Si les parties font le choix de stipuler une durée supérieure à 9 ans, alors le...
Les défauts du bien loué justifient-il le défaut de paiement du loyer ?
Le tribunal de première instance de Gand, statuant en degré d’appel, constate et confirme que l’appartement loué était bien affecté de défauts qui troublaient l’occupation du locataire.
Quelle taxation sur la plus-value réalisée par le propriétaire-vendeur (personne physique) ?
Une récente newsletter de l’IPI indiquait que « le Service Public Fédéral Finances demande aux agents immobiliers de rappeler à leurs clients l’obligation de déclarer les plus-values réalisées à l’occasion d’une cession à...
La prescription des infractions urbanistiques en région Wallonne et à Bruxelles… miroir aux alouettes ?
Les nouveaux CODT et (futur) COBAT semblent installer la prescription des infractions urbanistiques: soyez cependant attentifs !
Congé, vous avez dit « congé » ?
Le congé est un acte purement unilatéral par le biais duquel le locataire ou le bailleur décide de mettre fin au contrat de bail qui les lie. Avant de revêtir une quelconque efficacité,...
Bonnes intentions estivales
La période estivale et les bonnes « intentions » des gouvernements régionaux et fédéral pour l’immobilier !
