Les articles écrits par Gilles TIJTGAT
Gilles TIJTGAT, licencié en droit et en criminologie de l’UCL, a, à l’issue de sa carrière d’Avocat, créé LEGISCONSULT. Aujourd’hui, il dispense, sous cette bannière, des formations à caractère juridique et pratique destinées aux professionnels de l’immobilier et offre une palette de services au secteur. (www.legisconsult.be)
Pas de garantie locative, pas de clefs ?
La garantie locative est très (trop) souvent confondue avec la notion de caution. En effet, si la garantie locative est représentative d’une somme d’argent, la caution est, quant à elle, une...
RW: nouveau Codt et incidence pratique pour les propriétaires-vendeurs
Le Codt (Code du développement territorial) devrait entrer en vigueur sur le territoire Wallon ce premier juin 2017 et impliquera, pour les agents immobiliers et les propriétaires vendeurs, une attention...
Le congé pour occupation personnelle donné par le bailleur
Dans un bail de résidence principale de plus de 3 ans, le bailleur peut résilier la convention, à tout moment, en donnant un congé de six mois, s’il a l’intention d’occuper le...
La condition suspensive : frontière entre les effets fiscaux et civils d’une vente
C’est le compromis qui fixe définitivement les droits et obligations civiles du vendeur et de l’acquéreur, mais, il donne également lieu à la perception d’un impôt élevé, dénommé les droits...
La prorogation du bail (Rés. Princ.) pour « circonstances exceptionnelles »
Ces termes « barbares » trouvent leur siège dans l’article 11 de la loi du 20 février 1991 et ne concernent qu’une catégorie particulière de locataires : ceux et celles occupant le bien...
Dans quel délai faut-il réaliser l’état des lieux d’entrée ?
Au terme du bail, le locataire est tenu de restituer les lieux dans l’état dans lesquels il les a reçu, sans qu’on puisse cependant tenir compte de l’usure normale, de la vétusté ou de...
Le « prix de la course » ou l’offre antérieure est-elle prioritaire ?
L’offre (ou pollicitation) est une déclaration unilatérale de volonté adressée par une personne à une autre et par laquelle l’offrant propose la conclusion d’un contrat.
Caution et discrétion…
De l’importance de vérifier l’état civil d’une personne qui se porte caution et… de connaître les limites du devoir de discrétion !
Quand une révision de loyer est-elle possible (bail résidence principale) ?
La loi relative au bail de résidence principale autorise une révision du loyer, à la hausse ou à la baisse, moyennant le respect de conditions très strictes.
Droits d’enregistrement et résiliation amiable d’un compromis de vente
Annulation(s) amiable(s) du compromis de vente ne signifie(nt) pas faire « volte-face » à n’importe quelles conditions ! Un récapitulatif s’impose.
Bruxelles: un cadeau fiscal (in)attendu
Comme signalé sur notre forum, la 2ème partie de la réforme fiscale bruxelloise entre en vigueur ce premier janvier 2017. La proposition d’ordonnance est actuellement débattue au Parlement bruxellois: elle...
Installation électrique et contrat de bail
L’obligation de faire contrôler l’installation électrique d’un immeuble avant sa mise en vente est maintenant (relativement) bien connue. Qu’en est-il en cas de location ?
