Le processus de régionalisation du bail s’achève. Le parlement de la région de Bruxelles-Capitale a adopté l’Ordonnance visant la régionalisation du Bail. Elle a été publiée ce 30 octobre au Moniteur belge.
Le gouvernement doit encore décider de son entrée en vigueur.
La nouvelle réglementation sera valable pour tout contrat de location d’habitation (résidences principales et secondes résidences) à l’exception des logements touristiques.
Retrouvez ici sur Pim le texte de l’ordonnance publiée au MB.
