La réforme du droit des biens va être votée aujourd’hui à la Chambre. Cette partie du droit civil était devenue anachronique et la réforme va apporter une modernisation bienvenue. Elle permettra notamment d’offrir un cadre juridique plus moderne pour les projets immobiliers. Elle permettra également de mieux prévenir une série de conflits qui arrivent régulièrement dans la vie quotidienne.
La Chambre va approuver aujourd’hui la réforme du droit des biens. « Cela élargira les possibilité pour disposer d’un cadre juridique créatif pour les projets immobiliers en 2020 », explique Jan Sap, le directeur général de la Fédération du Notariat (Fednot).
Pour les notaires belges, la réforme du droit des biens va offrir de nouvelles possibilités, leur permettant de répondre aux besoin de tous les acteurs du secteur immobilier.
Le droit des biens n’a quasiment pas été modifié depuis 1804 et est aujourd’hui la partie la plus anachronique du droit privé. Sa modernisation était donc vraiment nécessaire. Les nouvelles règles contribuent par exemple à éviter les conflits entre voisins. Beaucoup d’autre choses vont également changer.
Superposition de volumes avec des fonctions différentes
Désormais, un droit de superficie pourra être accordé de manière perpétuelle. Le droit de superficie consiste à avoir des bâtiments, ouvrages ou plantations sur (ou sous) le terrain d’une autre personne. Pour le moment, ce droit de superficie ne peut être accordé que pour une durée maximale de 50 ans. Cela entraine des problèmes pratiques, par exemple quand une ville veut accorder un droit de superficie au propriétaire d’un parking sous-terrain, d’une crèche, ou d’une résidence service. La ville est obligée de limiter ce droit de superficie à 50 ans.
Après la réforme, il sera possible de « superposer » des biens avec des fonctions différentes sans aucune limite dans le temps. Cette réforme, prise à l’initiative du ministre fédéral de la Justice, Koen Geens (CD&V), répond au besoin d’utiliser de manière durable le peu d’espace constructible encore disponible.
« Le notariat est ravi que cette modernisation indispensable soit mise en oeuvre », déclare Jan Sap, le directeur général de la Fédération du Notariat. « Les parties pourront remplir leurs contrats immobiliers de manière beaucoup plus autonome afin que le notaire puisse pleinement se concentrer sur son rôle de conseiller ».
Des changements pour l’usufruit
La réforme peut également éviter de nombreux conflits entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Par exemple, lorsqu’un des deux parents décède, le conjoint survivant obtient l’usufruit sur le logement familial alors que les enfants en deviennent les nu-propriétaires.
Il y a régulièrement des discussions autour du fait de savoir qui doit payer les grosses réparations du logement. Aujourd’hui, ce sont les enfants qui sont responsables pour ces grosses réparations en tant que nu-propriétaires. Pourtant, dans certains cas, ils ne pourront peut-être jamais disposer eux-mêmes dudit logement. C’est le cas si le conjoint survivant est jeune, ce qui arrive de plus en plus régulièrement en cas de famille recomposée. Après la réforme, l’usufruitier, c’est-à-dire le conjoint survivant, sera également responsable pour certaines grosses réparations, en tenant compte de son âge (pour connaitre la valeur de l’usufruit) et de la valeur du bien.
Une série d’autres discussions qui pouvaient durer longtemps seront aussi tranchées. L’usufruitier pourra par exemple vendre des actions, si le prix de celles-ci diminue et que cela correspond à une gestion prudente. Traditionnellement, ce n’était pas possible.
(source: FedNot)
Voici le texte complet (il est assez volumineux: https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/0173/55K0173001.pdf
Amendements et autres: https://www.dekamer.be/kvvcr/showpage.cfm?section=|flwb&language=fr&cfm=flwbn.cfm?lang=N&dossierID=0173&legislat=55
Mise à jour du 12 février 2020:
Le texte a bien été approuvé par la Chambre. Concernant l’entrée en vigueur, la date précise n’est pas encore connue. Cela doit être publié au Moniteur Belge, a priori fin février ou début mars 2020, et la réforme entrera en vigueur 18 mois après cette publication. De manière prudente, on parle donc de l’automne 2021.
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