Il existait déjà une obligation déontologique pour les agents immobiliers de distinguer leurs fonds propres des fonds de tiers. Dès ce 1er août, la loi du 21 décembre 2017 l’impose via son article 9. Les fonds destinés aux tiers doivent être utilisés via ces comptes bancaires spécifiques.
Pour rappel, les fonds doivent être transférés à l’ayant droit dans les plus brefs délais, sauf circonstances exceptionnelles, ou convention contraire pour ce qui concerne l’agent immobilier régisseur.
Si les fonds demeurent sur le compte de tiers plus de 4 mois, l’agent immobilier est tenu de les verser sur un compte rubriqué.
Les sommes n’ayant pas été réclamées ou reversées après 2 ans suivant la clôture du dossier devront être versées à la Caisse des dépôts et consignations qui les conservera à disposition du destinataire.
Grâce à cette nouvelle loi, les consommateurs sont mieux protégés en cas de faillite de l’agent immobilier. Et l’image de la profession gagne en professionnalisme.
(source: IpiMail)
