Il ne reste plus que quelques jours avant l’entrée en vigueur de la seconde phase de la réforme du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (COBAT).
Voici un bref rappel des changements majeurs en matière de demande de renseignements urbanistiques :
- Pour une vente ou une location de plus de 9 ans, il faut joindre à la demande un descriptif sommaire du bien concerné. Il doit s’agir d’une description de l’état actuel au moment de la demande.
- Le prix pour la demande de renseignements urbanistiques dans l’ensemble des 19 communes bruxelloises est à présent le même. Une redevance unique de 80 euros sera appliquée. Elle sera doublée (160 euros) pour les demandes urgentes dans les 5 jours.
- La publicité pour la vente ou pour la location de plus de 9 ans doit contenir l’information urbanistique. Si la commune n’a pas fourni ces renseignements dans le délai précité, il faut indiquer, dans la publicité, la date à laquelle la demande a été envoyée à la commune.
- La publicité de biens mis en vente, mais aussi de ceux mis en location pour une durée de plus de 9 ans, doit indiquer si le bâtiment est inscrit sur la liste de sauvegarde.
(source: Ipi)
