Par une ordonnance du 4 avril dernier publiée au Moniteur ce 15 avril, le Parlement bruxellois a décidé de reporter l’entrée en vigueur de la seconde phase de la réforme du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (COBAT) au 1er septembre 2019 (au lieu du 20 avril 2019), en raison de ce que le système informatique de gestion des demandes de permis et de certificats (appelé « NOVA ») n’est pas prêt et que nombre d’arrêtés d’exécution n’ont pas encore été adoptés.
Concrètement, cela implique qu’est également reportée au 1er septembre 2019 la possibilité d’indiquer, dans la publicité (en cas de vente ou de location de plus de neuf ans) à quelle date la demande de renseignements urbanistiques a été adressée à la commune lorsque celle-ci n’a pas délivré les renseignements urbanistiques dans les trente jours de la demande.
(source: IpiMail 291)
L’absolution pour les nombreux retards administratifs communaux dans la délivrance des renseignements urbanistiques reste donc d’application…
