Bxl: la crise des renseignements urbanistiques. Et pourtant, il y a une solution…

Publié par Erik Deckers, le 12 août 2015 - Blog, Droit, Infos immobilières, Urbanisme

Comme vous l’aurez certainement appris soit à vos dépens, soit par la presse: la nouvelle obligation de délivrance, dans les 30 jours de la demande, des renseignements urbanistiques (région de Bruxelles) n’est pas respectée par la plupart des communes bruxelloises dont les services sont débordés par cette nouvelle charge imposée. Le sommet est atteint à Bruxelles-Ville avec un record de 6 mois (!) de retard, en toute impunité. Comme il n’est pas possible de signer le moindre compromis de vente sans avoir reçu ce document requis, sans possibilité de contrainte à l’égard des administrations retardataires (« Veuillez patienter »), le marché immobilier bruxellois se grippe complètement, de manière inacceptable.

Et pourtant, une solution simple existe…

C’est l’un de nos contributeurs, Gilles Tijtgat, juriste, qui vient de la présenter. Lisez donc ceci:

« Il faudrait être sourd et aveugle pour ne pas entendre le(s) problème(s) que cause la nouvelle mouture du Cobat, plus précisément le volet « renseignements urbanistiques », aux acteurs (et actrices..) du monde de l’immobilier.

Les retards, leurs causes et leurs conséquences sont très largement relayés par la presse… mais, si le tollé semble généralisé, peu (voire pas) de solution(s) ne semble(nt) se dessiner.

Je ne prétends pas solutionner quoi que ce soit, je n’en ai pas le pouvoir et ne suis investi d’aucune fonction mais… la communication est-elle à ce point fermée et les situations sont-elles à ce point dissemblables que l’on ne puisse pas, en fonction des régions, adopter la même logique ?

Je m’explique :

Nous savons qu’en Wallonie, le CoDT, qui succèdera au CWATUPE, prévoit également l’obligation de fournir un ensemble d’informations urbanistiques en cas de « cession d’immeuble » (article D.IV.107 reproduit ci-dessous).

L’obligation de fournir lesdites informations incombera (comme à Bruxelles) aux « administrations intéressées »… mais ce qui est intéressant de noter, c’est que l’article D.IV.108 (reproduit intégralement ci-dessous également) indique : « A défaut de réponse de l’administration intéressée dans le délai prévu, le titulaire du droit cédé, son mandataire ou l’officier instrumentant mentionne dans l’acte la date de l’envoi recommandé contenant la demande d’informations ou du récépissé de la demande d’informations, indique que les informations n’ont pas été données et que l’acte est passé en dépit du défaut de réponse de l’administration ».

Pourquoi ne pas envisager de modaliser le CoBat en ce sens également ? Prévoir un délai, c’est sécuriser la transaction tout en permettant à l’acquéreur d’être informé et de choisir…

Ce n’est qu’une idée… mais si elle peut servir… » (fin de citation)

Reproduction des articles concernés (RW):

« Art. D.IV.107. §1er. Dans tout acte entre vifs, sous seing privé ou authentique, de cession, qu’il soit déclaratif, constitutif ou translatif, de droit réel ou personnel de jouissance de plus de neuf ans, en ce compris les actes de constitution d’hypothèque ou d’antichrèse, à l’exception cependant des cessions qui résultent d’un contrat de mariage ou d’une modification de régime matrimonial et des cessions qui résultent d’une convention de cohabitation légale ou d’une modification d’une telle convention, relatif à un immeuble bâti ou non bâti, il est fait mention:
1° des informations visées à l’article D.IV.104 ;
2° de l’existence, de l’objet et de la date des permis de lotir, des permis d’urbanisation, des permis de bâtir et d’urbanisme, délivrés après le 22 avril 1962, ainsi que des certificats d’urbanisme qui datent de moins de deux ans ;
3° des données relatives au bien inscrites dans la banque de données de l’état des sols au sens de l’article 10 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols ;
4° de l’existence, le cas échéant, du certificat de performance énergétique visé au guide régional d’urbanisme ;
5° des périmètres visés à l’article D.II.65, alinéa 1er
Chacun de ces actes comporte en outre l’information:
1° qu’il n’existe aucune possibilité d’effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l’article D.IV.4, §§ 1er et 2, à défaut d’avoir obtenu un permis d’urbanisme ou fait une déclaration ;
2° qu’il existe des règles relatives à la péremption des permis d’urbanisation et des permis d’urbanisme ;
3° que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir le permis requis.
§ 2. Le Gouvernement met à disposition des notaires les informations visées à l’article D.IV.104.

Art D.IV.108. L’obligation de mention incombe au titulaire du droit cédé, à son mandataire ou à l’officier instrumentant. Si les informations à mentionner ne peuvent être fournies par ceux-ci, elles sont demandées aux administrations intéressées conformément aux règles établies en exécution de l’article à l’article D.IV.113. A défaut de réponse de l’administration intéressée dans le délai prévu, le titulaire du droit cédé, son mandataire ou l’officier instrumentant mentionne dans l’acte la date de l’envoi recommandé contenant la demande d’informations ou du récépissé de la demande d’informations, indique que les informations n’ont pas été données et que l’acte est passé en dépit du défaut de réponse de l’administration. »

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Cette contrainte du délai est effectivement une excellente solution qui mettrait les législateurs bruxellois devant leurs responsabilités, au lieu de prendre le citoyen (et les services communaux) en otage, avec des modifications législatives  certes louables mais non assumées. Il fut un temps où gouverner, c’était prévoir.

Il reste évidemment à trouver « 5 minutes de courage politique » pour que la majorité actuelle à la Région de Bruxelles-Capitale remédie ainsi au désordre qu’il a organisé lui-même…