Calcul des frais sur achat immobilier en Région Wallonne, avec abattement fiscal

Avertissement

Le prix total “acte en main” mentionné comme résultat de calcul est estimatif et s’entend hors frais d’acte éventuel pour votre prêt hypothécaire que vous pouvez également calculer online sur pim.

À propos des frais divers :

(*) Les frais divers peuvent varier de ± 800 euros à ± 1.100 euros (+ tva 21 % partiellement), selon les prestations à accomplir. Pour simplifier le module de calcul, le montant indiqué par défaut est de 1.200 € TVAC (qu’il y a donc lieu d’adapter, le cas échéant).

Ces frais divers (hors honoraires) comprennent tous les frais exposés par le Notaire : recherches fiscales, hypothécaires, urbanistiques, transcription de l’acte aux hypothèques, …

Ce total de frais peut varier en fonction de la complexité d’un dossier : une recherche urbanistique coûte plus cher dans certaines communes, une vente avec plusieurs vendeurs coûte plus cher qu’avec un seul vendeur (recherches fiscales et hypothécaires, frais de transcription, …)

Le notaire chargé de la préparation de l’acte de vente peut vous donner des informations complémentaires.

Le site des notaires dispose également de ses propres outils de calculs. Ils devraient donner des résultats équivalents à ceux obtenus ici sur Pim.be.

Voici le lien utile:

Calcul de frais d’acte (acte d’achat selon la région, autre onglet: acte de crédit hypothécaire, autre onglet: acte de mandat hypothécaire, dernier onglet: acte de mainlevée hypothécaire)

Conditions d’octroi de l’abattement

Extrait du Décret approuvé :

Dans le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, il est inséré l’article 46bis

« Art 46bis. §1er. En ce qui concerne les ventes, la base imposable déterminée conformément aux articles 45 et 46 est réduite de 20.000 euros en cas d’acquisition à titre onéreux, par une ou plusieurs personnes physiques, de la totalité en pleine propriété d’un immeuble affecté ou destiné en tout ou en partie à l’habitation en vue d’y établir leur résidence principale. Cet abattement s’applique également en cas d’acquisition d’un terrain à bâtir ou d’une habitation en construction ou sur plan.

Pour l’application du présent article, est considérée comme résidence principale, sauf preuve contraire, l’adresse à laquelle les acquéreurs sont inscrits dans le registre de la population ou du registre des étrangers. La date d’inscription dans ce registre vaut comme date d’établissement de la résidence principale.

Pour l’application du présent article, est également considéré comme terrain à bâtir, le terrain sur lequel est érigée une construction que l’acquéreur prévoit de démolir pour y reconstruire sa résidence principale.

• 2. L’abattement visé au paragraphe 1er est subordonné aux conditions suivantes :

1° les acquéreurs, dans ou au pied du document donnant lieu à la perception du droit d’enregistrement proportionnel ou dans un écrit signé joint à ce document, sont tenus de demander l’application de la présente disposition et de déclarer qu’ils remplissent les conditions visées au présent paragraphe;

2° aucun des acquéreurs ne possède, à la date du document visé au paragraphe 2, 1°, la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation;

3° chacun des acquéreurs doit s’engager à établir sa résidence principale à l’endroit du bien acquis :

1. a) s’il s’agit d’une habitation existante, dans les trois ans :

(1) soit de la date de l’enregistrement du document qui donne lieu à la perception du droit d’enregistrement proportionnel, lorsque ce document est présenté à l’enregistrement dans le délai prévu à cet effet;

(2) soit de la date limite pour la présentation à l’enregistrement, lorsque ce document est présenté à l’enregistrement après l’expiration du délai prévu à cet effet;

1. b) s’il s’agit d’un terrain à bâtir ou d’une habitation en construction ou sur plan, dans les cinq ans de la date prévue au a);

4° chacun des acquéreurs doit s’engager à conserver sa résidence principale dans l’immeuble acquis durant une période minimale ininterrompue de trois ans à compter de la date de l’établissement de leur résidence principale dans l’immeuble pour lequel l’abattement a été obtenu. Concernant le 2°, lorsque l’acquisition est faite par plusieurs personnes, elles ne possèdent pas conjointement, à la date visée au 2°, la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation.

• 3. Si la condition visée à l’alinéa 1er, 2°, du §2 ou celle visée à l’alinéa 2 du même paragraphe, n’est pas remplie par :

1° chacun des acquéreurs, ceux-ci sont indivisiblement et solidairement tenus au paiement des droits complémentaires calculés sur le montant de la réduction de la base imposable visé au paragraphe 1er, ainsi qu’à une amende égale à ces droits complémentaires;

2° certains des acquéreurs, ceux-ci sont indivisiblement et solidairement tenus au paiement des droits complémentaires calculés sur le montant de réduction de la base imposable visé au paragraphe 1er, à concurrence de la totalité de leurs parts dans l’immeuble acquis, ainsi qu’à une amende égale à ces droits complémentaires.

• 4. Si une des conditions mentionnées au paragraphe 2, alinéa 1er, 3° et 4° :

1° n’est pas remplie par chacun des acquéreurs après application du paragraphe 1er, ceux-ci sont indivisiblement et solidairement tenus au paiement des droits complémentaires calculés sur le montant de la réduction de la base imposable visé au paragraphe 1er;

2° n’est pas remplie par certains des acquéreurs, ceux-ci sont indivisiblement et solidairement tenus au paiement des droits complémentaires calculés sur le montant de la réduction de la base imposable visé au paragraphe 1er, à concurrence de la totalité de leurs parts dans l’immeuble acquis. L’alinéa 1er ne s’applique pas en cas de force majeure ou raison impérieuse de nature familiale, médicale, professionnelle ou sociale. ».

Remarques :

Cet outil de calcul automatique mis gratuitement à votre disposition sur www.pim.be est indicatif, vu notamment la complexité de cette matière fiscale régionale. Demandez confirmation à votre notaire du montant de la provision à prévoir. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’usage qui sera fait de cet outil.