Catégorie - Droit
Région Flamande: les droits d’enregistrement pour un acte d’achat
Base légale Les règles actuelles par rapport aux droits d’enregistrement en Flandre se trouvent dans le titre 2, chapitre 9 du Code Fiscal Flamand (« Vlaamse Codex Fiscaliteit »). Principe...
La société simple ?
La société simple était autrefois un outil efficace mais réservé, à tort, à de la planification successorale de haut vol, permettant des transferts de patrimoine simplifiés et avantageux. Malheureusement, avec...
Lancement du site StartMySuccession : un soutien pour organiser ou gérer une succession, étape par étape.
Le décès d’un être cher est un événement douloureux. Outre les émotions qu’il suscite, il implique également de nombreuses formalités administratives. Pour aider les citoyens dans leurs démarches, les notaires...
Condition suspensive ou résolutoire : pas de commission d’agence ?
Et si la vente sous condition suspensive ou résolutoire ne privait pas, automatiquement, l’agent immobilier de sa commission ? Les conditions suspensives et les conditions résolutoires sont des concepts juridiques...
Vous héritez de l’« usufruit » d’une maison ? Qui devra effectuer et payer les réparations ?
Souvent, lors de successions, le partenaire survivant hérite de l’usufruit des biens de la succession (y compris de la maison familiale) et les enfants héritent de la « nue-propriété ». Cette répartition...
Utilité de la société simple ?
La société simple était autrefois un outil efficace mais réservé, à tort, à de la planification successorale de haut vol, permettant des transferts de patrimoine simplifiés et avantageux. Malheureusement, avec...
Signer son acte notarié numériquement ?
Apposer manuellement sa signature sur son acte et parapher ses nombreuses pages : bientôt, ce ne sera plus nécessaire. Une loi en ce sens a été publiée au Moniteur belge...
L’amnistie « urbanistique » en région wallonne évolue dès… ce 01 avril 2024 (et ce n’est pas une blague…)
Voici un résumé du régime actuel qui sera bientôt… du passé…. Depuis le 17 décembre 2017, la Wallonie a instauré une AMNISTIE (sous forme de présomption irréfragable), pour les situations...
Tu déduis, tu me le dis…
Les locataires ainsi que les débiteurs d’indemnités locatives au sens large pour un droit réel d’usage sur immeuble (emphytéose, superficie, servitude etc.) seront tenus de déclarer les loyers et aux...
Droit de préférence à Bruxelles… une alternative est possible…
Je le répète, permettre l’accès à la propriété est une intention politique qui n’est pas, en soi, critiquable, MAIS, « l’enfer est pavé de bonnes intentions »… Le droit de préférence (de...
Le droit de préférence du locataire bruxellois : un « clair-obscur » ?
PARTIE 1 : la domiciliation… ou comment créer une obligation sur une incertitude ! Depuis ce 06 janvier 2024, le locataire bruxellois dont l’immeuble est mis en vente, bénéficie, sous...
Et là, je dis non !
Nos élus ont fait fort. D’une part, En votant une loi le 28 décembre, publiée 24 heures plus tard. Ainsi, elle est applicable aux loyers de 2023. Ma foi, c’est...
