Catégorie - Droit
Bxl: loyers abusifs: mode d’emploi
« L’enfer est pavé de bonnes intentions… » : Encadrement des loyers présumés abusifs à Bruxelles : mode d’emploi et sort de l’agent immobilier (à la fin ) À titre de préambule,...
Servitude légale: le droit de passage
Supposons que vous soyez propriétaire d’un terrain qui est enclavé parce qu’il n’a pas d’accès à la voie publique. Pour obtenir un accès suffisant, vous devriez engager des frais excessifs...
Ventes: quelques surprises potentielles
Saviez-vous que la vente immobilière déroge, de manière très habituelle, au droit commun de la vente ? Derrière ce « charabia » juridique, il y a une réalité beaucoup plus...
Bxl: « Pas de majoration du loyer en cas de baux successifs »
La « limitation » de la liberté du bailleur bruxellois… un peu de clarté ? Parmi les mesures prises par le législateur bruxellois modifiant le code bruxellois du logement, il...
Région Flamande: les droits d’enregistrement pour un acte d’achat
Base légale Les règles actuelles par rapport aux droits d’enregistrement en Flandre se trouvent dans le titre 2, chapitre 9 du Code Fiscal Flamand (« Vlaamse Codex Fiscaliteit »). Principe...
La société simple ?
La société simple était autrefois un outil efficace mais réservé, à tort, à de la planification successorale de haut vol, permettant des transferts de patrimoine simplifiés et avantageux. Malheureusement, avec...
Lancement du site StartMySuccession : un soutien pour organiser ou gérer une succession, étape par étape.
Le décès d’un être cher est un événement douloureux. Outre les émotions qu’il suscite, il implique également de nombreuses formalités administratives. Pour aider les citoyens dans leurs démarches, les notaires...
Condition suspensive ou résolutoire : pas de commission d’agence ?
Et si la vente sous condition suspensive ou résolutoire ne privait pas, automatiquement, l’agent immobilier de sa commission ? Les conditions suspensives et les conditions résolutoires sont des concepts juridiques...
Vous héritez de l’« usufruit » d’une maison ? Qui devra effectuer et payer les réparations ?
Souvent, lors de successions, le partenaire survivant hérite de l’usufruit des biens de la succession (y compris de la maison familiale) et les enfants héritent de la « nue-propriété ». Cette répartition...
Utilité de la société simple ?
La société simple était autrefois un outil efficace mais réservé, à tort, à de la planification successorale de haut vol, permettant des transferts de patrimoine simplifiés et avantageux. Malheureusement, avec...
Signer son acte notarié numériquement ?
Apposer manuellement sa signature sur son acte et parapher ses nombreuses pages : bientôt, ce ne sera plus nécessaire. Une loi en ce sens a été publiée au Moniteur belge...
L’amnistie « urbanistique » en région wallonne évolue dès… ce 01 avril 2024 (et ce n’est pas une blague…)
Voici un résumé du régime actuel qui sera bientôt… du passé…. Depuis le 17 décembre 2017, la Wallonie a instauré une AMNISTIE (sous forme de présomption irréfragable), pour les situations...
