Catégorie - Droit
Les défauts du bien loué justifient-il le défaut de paiement du loyer ?
Le tribunal de première instance de Gand, statuant en degré d’appel, constate et confirme que l’appartement loué était bien affecté de défauts qui troublaient l’occupation du locataire.
La prescription des infractions urbanistiques en région Wallonne et à Bruxelles… miroir aux alouettes ?
Les nouveaux CODT et (futur) COBAT semblent installer la prescription des infractions urbanistiques: soyez cependant attentifs !
Congé, vous avez dit « congé » ?
Le congé est un acte purement unilatéral par le biais duquel le locataire ou le bailleur décide de mettre fin au contrat de bail qui les lie. Avant de revêtir une quelconque efficacité,...
Qui répare le mur ?
Si le mur n’est pas mitoyen, c’est son propriétaire qui doit veiller à ce qu’il ne menace pas ruine (art. 1386 du Code civil). Il doit donc réparer. Si le...
Bonnes intentions estivales
La période estivale et les bonnes « intentions » des gouvernements régionaux et fédéral pour l’immobilier !
Constatation de l’infraction d’urbanisme
Une procédure pénale en matière d’infraction d’urbanisme peut s’avérer lourde de conséquence. Elle peut aboutir à une mesure de remise en état et à la confiscation des loyers. Une telle...
Agents immobiliers et « leur » loi: nouvelle réforme approuvée au Conseil des Ministres
Depuis quelques mois, le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l’Agriculture et de l’Intégration sociale Willy Borsus porte, avec l’IPI notamment, une réforme visant à une professionnalisation...
Pas de garantie locative, pas de clefs ?
La garantie locative est très (trop) souvent confondue avec la notion de caution. En effet, si la garantie locative est représentative d’une somme d’argent, la caution est, quant à elle, une...
Le congé pour occupation personnelle donné par le bailleur
Dans un bail de résidence principale de plus de 3 ans, le bailleur peut résilier la convention, à tout moment, en donnant un congé de six mois, s’il a l’intention d’occuper le...
La condition suspensive : frontière entre les effets fiscaux et civils d’une vente
C’est le compromis qui fixe définitivement les droits et obligations civiles du vendeur et de l’acquéreur, mais, il donne également lieu à la perception d’un impôt élevé, dénommé les droits...
La prorogation du bail (Rés. Princ.) pour « circonstances exceptionnelles »
Ces termes « barbares » trouvent leur siège dans l’article 11 de la loi du 20 février 1991 et ne concernent qu’une catégorie particulière de locataires : ceux et celles occupant le bien...
Dans quel délai faut-il réaliser l’état des lieux d’entrée ?
Au terme du bail, le locataire est tenu de restituer les lieux dans l’état dans lesquels il les a reçu, sans qu’on puisse cependant tenir compte de l’usure normale, de la vétusté ou de...
