Catégorie - Droit
Enregistrement des baux: du nouveau depuis ce 01/01/2017
Il est obligatoire d’enregistrer les baux: mais l’administration ne parvenait plus à absorber les nombreux documents envoyés par fax ou par email. Moralité: les règles ont changé depuis ce 1er...
Quand une révision de loyer est-elle possible (bail résidence principale) ?
La loi relative au bail de résidence principale autorise une révision du loyer, à la hausse ou à la baisse, moyennant le respect de conditions très strictes.
Droits d’enregistrement et résiliation amiable d’un compromis de vente
Annulation(s) amiable(s) du compromis de vente ne signifie(nt) pas faire « volte-face » à n’importe quelles conditions ! Un récapitulatif s’impose.
Les notaires se détendent au 5ème étage…
Le notariat belge se frotte à l’humour par une mini-série video « 5ème étage », avec une agence de communication comme voisin de palier. Certains morceaux d’épisodes sont assez réussis… La série...
Installation électrique et contrat de bail
L’obligation de faire contrôler l’installation électrique d’un immeuble avant sa mise en vente est maintenant (relativement) bien connue. Qu’en est-il en cas de location ?
Indemnité d’expropriation et impôt
L’indemnité d’expropriation doit-elle intégrer l’impôt sur la plus-value immobilière réalisée à l’occasion de l’expropriation ? En d’autres termes, faut-il majorer l’indemnité de la taxation qu’elle va provoquer ?
Le couple et le droit immobilier
S’il y a bien une situation variable rencontrée en immobilier, c’est celle du statut conjugal d’un couple: mariés (sous quel régime matrimonial ?), séparés, divorcés, union libre, cohabitation légale,… avec...
Choisir la bonne porte de sortie
Quelles peuvent être les conséquences, en matière de congé et de préavis, de l’absence d’enregistrement d’un bail de résidence principale de longue durée ?
Baux et lieux communs à nuancer
Dans le cadre de baux de résidence principale, les 5 affirmations péremptoires fréquentes (« la mort met fin au bail », « le défaut de paiement résilie le bail », « la garantie locative est...
Jusque quand le locataire peut faire utilement enregistrer son bail ?
La question est la suivante : le locataire apprend que le bien est vendu. Il s’agit d’un bail de droit commun (bureau, entrepôt, bail étudiant non affecté à la résidence principale)....
« Faire offre à partir de… »: une pratique dangereuse
On voit fleurir de plus en plus d’annonces de mises en vente avec la mention « Faire offre à partir de (tel prix)…. » Que faut-il en penser ? Cela s’apparente à...
Ne pas annoncer le montant du loyer, est-ce discriminer ?
L’annonce du bien à louer, que ce soit par voie d’affiches ou d’informations générales ne contient pas toujours le montant du loyer qui sera demandé au futur locataire. Est-ce si...
