Catégorie - Droit
Baux et lieux communs à nuancer
Dans le cadre de baux de résidence principale, les 5 affirmations péremptoires fréquentes (« la mort met fin au bail », « le défaut de paiement résilie le bail », « la garantie locative est...
Jusque quand le locataire peut faire utilement enregistrer son bail ?
La question est la suivante : le locataire apprend que le bien est vendu. Il s’agit d’un bail de droit commun (bureau, entrepôt, bail étudiant non affecté à la résidence principale)....
« Faire offre à partir de… »: une pratique dangereuse
On voit fleurir de plus en plus d’annonces de mises en vente avec la mention « Faire offre à partir de (tel prix)…. » Que faut-il en penser ? Cela s’apparente à...
Ne pas annoncer le montant du loyer, est-ce discriminer ?
L’annonce du bien à louer, que ce soit par voie d’affiches ou d’informations générales ne contient pas toujours le montant du loyer qui sera demandé au futur locataire. Est-ce si...
La lésion des sept douzièmes en vente immobilière
Apprenez l’essentiel du droit belge en vidéo ! Qu’est-ce que la lésion des sept douzièmes? Quelles sont les conséquences sur une vente immobilière?
Quel notaire travaille ?
Le titre est un peu provocateur; en réalité, il s’agit simplement de définir quel notaire fait quoi lorsque chaque partie à la vente immobilière consulte son propre notaire.
Les sites d’enchères immobilières en ligne et le monopole des notaires
L’article 1er, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, dispose que seuls les notaires ont qualité pour procéder aux ventes publiques d’immeubles. Ces ventes,...
Video: la loi « pot-pourri 1 » modifiant le droit de la procédure civile
Le 1er novembre 2015, est entrée en vigueur la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice,...
Les clauses d’exonération des vices cachés
Conformément à l’article 1641 du Code civil, le vendeur est en principe tenu à la garantie des vices cachés. Le vendeur peut-il s’exonérer de la garantie des vices cachés ?...
Louer à une ambassade: incidence fiscale ?
Il s’agit donc d’examiner la taxation dans le chef du bailleur qui, agissant en dehors de sa profession, obtient de la part d’une ambassade un loyer sur immeuble bâti.
Factures d’eau et solidarité bailleurs-locataires: qu’en est-il aujourd’hui ?
Voici les dernières informations (régionalisées…) relatives à la solidarité entre le bailleur et le locataire quant à la consommation et aux factures d’eau de ce dernier !
Flandre: du neuf en matière de donations ?
Du fait de la réécriture du Code flamand de la fiscalité, l’administration a pris deux positions nouvelles qui sont défavorables aux contribuables : – Une position qui remet en cause...
