Catégorie - Droit

Le dol se définit comme : – des manœuvres intentionnelles émanant d’une partie et – qui ont amené l’autre partie à conclure le contrat alors que, sans de telles manœuvres,...

Conformément à l’article 1674 du Code civil, « si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d’un immeuble, il a le droit de demander la...

Sous certaines conditions, la loi relative aux baux portant sur un logement affecté à la résidence principale du locataire autorise la révision du loyer, qu’il s’agisse d’une augmentation ou d’une...

Une video explicative (2 min 47) réalisée par le Notariat belge

Le bail commercial est réglementé de manière extrêmement rigide et formaliste par la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux. La plupart des dispositions de cette loi sont...

Une vente immobilière peut-elle être annulée pour réticence dolosive commise par le propriétaire vendeur visant à dissimuler des infractions urbanistiques ?

Il peut arriver qu’un époux en instance de divorce souhaite acheter un bien immobilier. Il est important de connaître la situation de ce bien acheté avant la transcription du jugement...

Dans une vente d’immeuble, que signifie et que vaut la clause « le bien est vendu dans l’état où il se trouve » ?

Voici – enfin – un nouvel outil de recherche juridique. Il est lancé par une start-up belge: lex.be . Jusqu’à présent, il fallait jongler d’un site officiel à l’autre. Avec ce...

Lorsque le bail qui autorise un locataire a pris fin et que ce dernier se maintient dans l’immeuble sans l’autorisation du propriétaire, l’occupation est réalisée sans titre (pas de contrat)...

Un bailleur a consenti à un locataire un contrat de bail de résidence principale tout à fait classique. Les relations entre bailleur et locataire se dégradent aux motifs de voies...

Vous avez sans doute lu dans la presse ces dernières semaines que des communes procèdent à des « sondages » pour réévaluer certains revenus cadastraux. Elles laissent croire que le propriétaire qui...