Catégorie - Droit

Il n’est pas rare que, dans la cadre de la vente d’un immeuble, l’accord des parties soit assorti d’une ou plusieurs condition(s) suspensive(s), par exemple de l’octroi d’un crédit au...

C’est bien souvent après avoir signé le compromis chez l’agent immobilier que l’acquéreur, éclairé par son notaire ou son comptable, réalise qu’il aurait mieux fait d’acquérir « au nom d’une...

Apprenez en vidéo l’essentiel du droit belge ! Actualités du Droit Belge, en partenartiat avec Pim.be, vous parle des troubles de voisinage. Qu’est-ce que la théorie des troubles de voisinage?...

Lorsque des parties concluent un contrat de bail, qui du bailleur ou du locataire est tenu d’entretenir les lieux loués ? Quelles sont les réparations à charge du locataire et...

Dans le cadre d’un bail de résidence principale, à ce jour, la fixation de la hauteur du loyer relève de la liberté conventionnelle et n’est encadrée par aucune réglementation …...

Apprenez en vidéo l’essentiel du droit belge ! En partenariat avec Pim.be, Actualités du Droit Belge vous parle ici de la vente immobilière. Qu’est-ce que le compromis de vente? Quel...

Pour qu’un époux puisse louer seul un immeuble, il faut évidemment qu’il en soit le seul propriétaire. Si une maison appartient aux deux, même dans des proportions différentes pour chacun,...

Propriété privative ou commune ? Lorsque l’acte de base est clair, les frais de réparations aux parties privatives telles qu’il les détermine, resteront à charge du propriétaire concerné (M. Wahl,...

Le ministre bruxellois des Finances et du Budget, Guy Vanhengel, épaulé par une taskforce fiscale composée d’experts, a remis un rapport concernant cette réforme fiscale qui, dit-il, « assurera l’avenir et...

Le bailleur peut-il réclamer l’indemnisation de dégâts locatifs causés en cours de bail ?

C’est une question récurrente… Un agent immobilier missionné pour vendre ou relouer un immeuble occupé par un locataire peut-il réaliser librement un dossier photographique de présentation du bien ?

La créativité des malandrins informatiques est sans limites. Un escroc bulgare s’est ainsi bombardé administrateur-délégué d’une société et a fait officialiser cette usurpation par une publication dans le Moniteur belge.