Catégorie - Droit
Le bail de longue durée (+ de 9 ans)
Un bail de résidence principale est normalement conclu pour une durée de neuf ans. La conclusion de baux pour une durée de plus de neuf ans a toutefois été autorisée...
Hiver et expulsion du locataire
La procédure d’expulsion est réglée par la loi du 30 novembre 1998 entrée en vigueur le 1er janvier 1999 (appelée aussi loi sur l’humanisation des expulsions). Elle prévoit que, pendant un...
Video (droit): les clauses abusives en matière de bail d’immeuble
Le régime des clauses abusives en matière de bail d’immeuble est régi par le livre VI du Code de droit économique. Quels sont les contrats de bail qui sont visés...
Clause du bail : animaux interdits. Valable ?
Rares, pour ne pas dire inexistants, sont les textes légaux qui règlementent la possession d’un animal par le locataire. Pour pallier à cette carence, les contrats de bail (résidence principale)...
Condition suspensive n’est pas clause d’impunité
Il n’est pas rare que, dans la cadre de la vente d’un immeuble, l’accord des parties soit assorti d’une ou plusieurs condition(s) suspensive(s), par exemple de l’octroi d’un crédit au...
Attention à la « vente en triangle » !
C’est bien souvent après avoir signé le compromis chez l’agent immobilier que l’acquéreur, éclairé par son notaire ou son comptable, réalise qu’il aurait mieux fait d’acquérir « au nom d’une...
Video (droit): les troubles de voisinage
Apprenez en vidéo l’essentiel du droit belge ! Actualités du Droit Belge, en partenartiat avec Pim.be, vous parle des troubles de voisinage. Qu’est-ce que la théorie des troubles de voisinage?...
Video (droit) : l’entretien et la réparation des lieux loués
Lorsque des parties concluent un contrat de bail, qui du bailleur ou du locataire est tenu d’entretenir les lieux loués ? Quelles sont les réparations à charge du locataire et...
Libre de fixer le montant du loyer ?
Dans le cadre d’un bail de résidence principale, à ce jour, la fixation de la hauteur du loyer relève de la liberté conventionnelle et n’est encadrée par aucune réglementation …...
Video (droit): la vente immobilière
Apprenez en vidéo l’essentiel du droit belge ! En partenariat avec Pim.be, Actualités du Droit Belge vous parle ici de la vente immobilière. Qu’est-ce que le compromis de vente? Quel...
Epoux et immobilier: qui peut faire quoi ?
Pour qu’un époux puisse louer seul un immeuble, il faut évidemment qu’il en soit le seul propriétaire. Si une maison appartient aux deux, même dans des proportions différentes pour chacun,...
Copropriété : qui répare la terrasse ?
Propriété privative ou commune ? Lorsque l’acte de base est clair, les frais de réparations aux parties privatives telles qu’il les détermine, resteront à charge du propriétaire concerné (M. Wahl,...
