Catégorie - Droit

Comme vous l’aurez certainement appris soit à vos dépens, soit par la presse: la nouvelle obligation de délivrance, dans les 30 jours de la demande, des renseignements urbanistiques (région de...

Répondant à une question  posée au Parlement bruxellois par Olivier de Clippele (MR), le Ministre-président Rudy Vervoort a fait savoir que son exécutif prépare une modification de la loi sur...

L’article 1743 du Code civil, comme l’article 9 de la loi du 20 février 1991, organisent une subrogation de l’acquéreur dans les droits et obligations locatives du vendeur. Cela signifie...

L’importance des animaux de compagnie, pour bon nombre de personnes, est une évidence. Un candidat à la présidence de la République française, soucieux d’élargir son électorat, l’avait d’ailleurs bien intégré lors d’un...

Un propriétaire confie à une agence immobilière la mission de lui trouver un acquéreur pour son bien ou décide de mettre son bien en vente sans intervention d’un professionnel. Quoi...

Les ombudsmans enquêtent en toute indépendance sur des plaintes visant des administrations ou d’autres organisations, du secteur public ou privé. A voir la diversité et nombre de médiateurs existants, il...

C’est (à nouveau) une première juridique en matière de discrimination au logement en Belgique. Il y a quelques mois, la justice condamnait une agence immobilière pour discrimination sur base du...

Quelles sont les recommandations à suivre en vue de la mise en location ? Quels sont les points d’attention avant la conclusion du contrat, pendant la location et lorsque le bail...

« En ma qualité de syndic, je suis confronté à la faillite de l’un des copropriétaires. Or, il existe également d’importantes dettes en souffrance à l’égard de la copropriété. Que puis-je...

Va-t-on, enfin, tenter de simplifier la vie de celui qui veut construire ou rénover ou vendre ? Courir d’un côté à l’autre pour obtenir tel ou tel document, sans avoir...

Lors du premier contact avec un candidat-vendeur, l’inquiétude se lit rapidement sur son visage : dès que l’agent immobilier professionnel lui explique la masse de démarches préalables à effectuer avant même...