Catégorie - Droit

Le ministre bruxellois des Finances et du Budget, Guy Vanhengel, épaulé par une taskforce fiscale composée d’experts, a remis un rapport concernant cette réforme fiscale qui, dit-il, « assurera l’avenir et...

Le bailleur peut-il réclamer l’indemnisation de dégâts locatifs causés en cours de bail ?

C’est une question récurrente… Un agent immobilier missionné pour vendre ou relouer un immeuble occupé par un locataire peut-il réaliser librement un dossier photographique de présentation du bien ?

La créativité des malandrins informatiques est sans limites. Un escroc bulgare s’est ainsi bombardé administrateur-délégué d’une société et a fait officialiser cette usurpation par une publication dans le Moniteur belge.

Comme vous l’aurez certainement appris soit à vos dépens, soit par la presse: la nouvelle obligation de délivrance, dans les 30 jours de la demande, des renseignements urbanistiques (région de...

Répondant à une question  posée au Parlement bruxellois par Olivier de Clippele (MR), le Ministre-président Rudy Vervoort a fait savoir que son exécutif prépare une modification de la loi sur...

L’article 1743 du Code civil, comme l’article 9 de la loi du 20 février 1991, organisent une subrogation de l’acquéreur dans les droits et obligations locatives du vendeur. Cela signifie...

L’importance des animaux de compagnie, pour bon nombre de personnes, est une évidence. Un candidat à la présidence de la République française, soucieux d’élargir son électorat, l’avait d’ailleurs bien intégré lors d’un...

Un propriétaire confie à une agence immobilière la mission de lui trouver un acquéreur pour son bien ou décide de mettre son bien en vente sans intervention d’un professionnel. Quoi...

Les ombudsmans enquêtent en toute indépendance sur des plaintes visant des administrations ou d’autres organisations, du secteur public ou privé. A voir la diversité et nombre de médiateurs existants, il...

C’est (à nouveau) une première juridique en matière de discrimination au logement en Belgique. Il y a quelques mois, la justice condamnait une agence immobilière pour discrimination sur base du...

Quelles sont les recommandations à suivre en vue de la mise en location ? Quels sont les points d’attention avant la conclusion du contrat, pendant la location et lorsque le bail...