Catégorie - Droit
Que peut-on demander au candidat locataire AVANT la visite ?
Poser cette question peut s’avérer aussi dangereux que d’ouvrir la boîte de Pandore…. Il semble toutefois que l’article 11 de l’ordonnance bruxelloise du 09.06.2022, entré en vigueur (sur la pointe...
Plus de 4.600 pactes successoraux en 2022
En 2022, plus de 4 600 pactes successoraux ont été enregistrés en Belgique. Grâce aux pactes successoraux, les familles règlent leur succession en toute transparence. Et comme les héritiers participent...
Location et réservation payante
Eteignons l’incendie plutôt que de mettre de l’huile sur le feu… Location et réservation « payante » ne sont pas, d’autorité, inconciliables ! Le candidat locataire répond à une annonce, visite l’immeuble...
CoDT: Quels assouplissements en matière d’infractions urbanistiques ?
Alors que sous l’ancien régime du CWATUP, il n’existait aucune possibilité de prescription en matière d’infraction urbanistique, le CoDT a apporté certains assouplissements notables en la matière. Bien que certains mécanismes de «...
Pouvez-vous contester le permis d’urbanisme obtenu par un voisin ?
Votre voisin veut agrandir sa maison, un exploitant agricole veut construire un entrepôt à côté de votre résidence secondaire, ou bien la commune veut créer un stade ? Autant de...
J’ai besoin d’un avocat !
Après avoir consulté notre FAQ, notre blog et notre forum, vous vous rendez à l’évidence : pour aller plus loin, vous avez besoin d’un avocat ! Mais où trouver le...
Agent immobilier ou « argent » immobilier ?
Un lieu commun « trop » fréquemment énoncé : « Pas de vente, pas de commission pour l’agent immobilier auquel le propriétaire vendeur a fait appel » ! Cette affirmation...
Requalification en revenus professionnels
Dans une précédente chronique, j’indiquais que la question de savoir si des achats immobiliers répétés doivent ou non être considérés comme une opération normale du patrimoine privé est une question...
La loi veut ficher les locataires expulsés : une bonne idée ?
Le fichier des saisies partait d’une bonne idée : informer les autres créanciers éventuels pour leur permettre de recoller, comme ont dit, à la saisie (articles 1389bis/1 à 1391/1 du Code...
La réforme du Code civil et son impact sur les contrats
Dans le cadre de la recodification et de la modernisation du Code civil – qui a abouti notamment à la refonte du Livre 3 consacré aux biens (entré en vigueur...
Si j’avais su…
L’erreur peut-elle justifier l’annulation d’une vente ? L’acheteur peut-il se raviser et ne pas poursuivre l’acquisition de l’immeuble pour lequel il a fait offre ou pour lequel il a signé...
Un nouveau guide pratique (2022) gratuit pour les (futurs) copropriétaires
Vivre en copropriété implique de partager des parties communes (ascenseurs, chaudières, jardins…) et de composer avec d’autres personnes. Que faut-il savoir avant de signer un compromis de vente ? Comment...
