Catégorie - Droit
Bail de résidence principale, Coronavirus et force majeure….
Les conséquences du virus Covid-19 sont, malheureusement, très incertaines et les mesures préconisées par nos autorités créent, c’est le moins que l’on puisse dire à ce jour, une incertitude pour...
L’offre : des engagements mais pas de droits ?
Une offre constitue un engagement unilatéral qui lie son auteur aussitôt qu’elle parvient à son destinataire (théorie de la réception) et ce même si, en fait, ce dernier n’en a pas encore...
L’information préalable au locataire (Bxl & RW)
Les législations régionales bruxelloise et wallonne ont renforcé le principe de l’information préalable au locataire. Or, il faut bien le reconnaître, l’annonce du bien à louer, que ce soit par...
L’agent immobilier dispose-t-il « de facto » d’un mandat apparent ?
Il se pose parfois la question de savoir si un agent immobilier n’est pas le mandataire de son client sur base de la théorie du mandat apparent… C’est d’ailleurs...
La domiciliation est-elle un préalable obligatoire au bail de résidence principale ?
Le fait que le locataire ne soit pas domicilié dans les lieux loués n’empêche pas qu’il puisse revendiquer la protection des dispositions règlementaires sur le bail de résidence principale !...
Démolition et reconstruction d’un appartement: modification légale
Démolition et reconstruction d’un appartement: modification légale Jusque fin 2018, l’association des copropriétaires ne pouvait, en vertu de l’ancienne législation, décider qu’à l’unanimité des voix de procéder à la démolition...
Les travaux d’aménagement intérieur pour accueillir une colocation
Pour organiser une colocation dans une maison unifamiliale ou dans un appartement, il faut souvent transformer certains espaces, un bureau, une buanderie, un salon, en chambre, éventuellement avec salle d’eau....
Tables de conversion de l’usufruit 2020 visées à l’article 745sexies, § 3, du Code civil
Les tables de conversion de l’usufruit ont été publiées dans le Moniteur belge du 1er juillet 2020. Elles permettent de convertir la valeur estimée de l’usufruit d’une manière uniforme en...
Revenu cadastral : comment le contester?
Vous venez d’acheter une nouvelle construction et vous recevez dans les jours qui suivent votre entrée dans les lieux, une feuille avec des chiffres incompréhensibles. Pas de panique, il s’agit...
Comment fonctionne la procuration digitale ?
Comme nous vous l’annoncions ici: Passer un acte pour votre achat immobilier, votre contrat de mariage ou pour lancer votre société tout en restant en sécurité chez vous ? C’est...
Plus besoin de se déplacer chez le notaire pour passer un acte de vente ou d’autres actes notariés grâce à la procuration digitale
Les citoyens ne devront désormais plus se rendre physiquement dans une étude notariale pour passer un acte de vente, une donation,… ou pour la plupart des actes notariés. En effet,...
Flandre : enregistrement à 5% en cas de démolition et de reconstruction à partir de 2021, obligation de domicile étendue à 3 ans
En Flandre, quiconque achète une maison individuelle, la démolit et la reconstruit, pourra bénéficier d’un droit d’enregistrement de 5 % au lieu de 6 % à partir du 1er janvier...
