Catégorie - Droit
Bail de résidence principale: « la prorogation pour circonstances exceptionnelles »
Ces termes « barbares » ne concernent qu’une catégorie particulière de locataires : ceux et celles occupant le bien loué en l’affectant à leur résidence principale. Sont donc exclus du bénéfice de...
Certificat d’inventaire d’amiante en Flandre
Le décret flamand du 29 mars 2019 ajoute un point 33/14 à l’article 33 du décret du 23 décembre 2011 dit « décret Matériaux ». Selon cette disposition, un certificat...
Attestation de contrôle de l’installation électrique et contrat de bail
L’obligation de faire contrôler l’installation électrique d’un immeuble avant sa mise en vente est maintenant (relativement) bien connue. Pour rappel, ce contrôle a pour objectif de vérifier la conformité de...
Baux commerciaux de courte durée à Bruxelles et en Wallonie : une première synthèse !
Le bail commercial ne peut stipuler une durée inférieure à 9 ans. Si les parties font le choix de stipuler une durée supérieure à 9 ans, alors le bail devra être...
Bail et infraction urbanistique
Dans le cadre de la location, il est indéniable que l’attention du bailleur et/ou de l’agent immobilier sur les infractions urbanistiques est, souvent, moins… importante… Or, les règles « urbanistiques » sont...
Les loyers d’une sous-location non autorisée reviennent au propriétaire-bailleur
Un appartement situé à Paris est loué. Le locataire sous-loue dans le cadre d’une exploitation AirbnB sans l’autorisation du propriétaire. Ce dernier réclame le produit de la sous-location. L’article 546...
Vendre un immeuble dont vous avez hérité : quelques informations utiles !
Le vendeur qui décide de vendre l’immeuble dont il a hérité court-il un risque fiscal, risque dont il doit être éventuellement informé par l’agent immobilier ? Une double imposition ?...
Voisinage et troubles
Le bruit constitue une des nuisances les plus répandues et des plus pernicieuses. Qui n’a pas été, un jour, incommodé par l’activité d’un voisin souvent de bonne foi, mais par...
L’offre acceptée ne vaut plus automatiquement vente : une décision récente enfonce… le clou !
La Cour de Cassation indiquait, dans un arrêt de 1975, que la vente est parfaite dès qu’il y a accord sur la chose et sur le prix et qu’il ne...
L’acompte n’en est pas forcément un
Dans le cadre d’une transaction immobilière, il n’est pas rare, pour ne pas dire habituel, qu’une somme d’argent soit versée par l’acquéreur afin de rassurer le vendeur quant au caractère...
Attestation sol en Wallonie, conforme mais pas trop !
En complément à l’article publié ici le 8 janvier dernier, ce pertinent commentaire de Gilles Tijtgat. Depuis ce 01er janvier 2019, une nouvelle obligation concerne le vendeur d’un immeuble. Il s’agit de...
Viager libre ou viager occupé ?
Le viager, ce n’est pas aussi compliqué que certaines présentations semblent le faire croire. Ce n’est pas non plus uniquement un mode d’achat cynique qui spécule sur la mort d’une...
