Catégorie - Droit
L’offre acceptée ne vaut plus automatiquement vente : une décision récente enfonce… le clou !
La Cour de Cassation indiquait, dans un arrêt de 1975, que la vente est parfaite dès qu’il y a accord sur la chose et sur le prix et qu’il ne...
L’acompte n’en est pas forcément un
Dans le cadre d’une transaction immobilière, il n’est pas rare, pour ne pas dire habituel, qu’une somme d’argent soit versée par l’acquéreur afin de rassurer le vendeur quant au caractère...
Attestation sol en Wallonie, conforme mais pas trop !
En complément à l’article publié ici le 8 janvier dernier, ce pertinent commentaire de Gilles Tijtgat. Depuis ce 01er janvier 2019, une nouvelle obligation concerne le vendeur d’un immeuble. Il s’agit de...
Viager libre ou viager occupé ?
Le viager, ce n’est pas aussi compliqué que certaines présentations semblent le faire croire. Ce n’est pas non plus uniquement un mode d’achat cynique qui spécule sur la mort d’une...
La rehausse d’immeuble
On ne trouve plus beaucoup de terrain dans les entités urbaines, ou alors à des prix prohibitifs. Les m² en hauteur, avec vue, se vendent à de bon prix (surtout...
Fin du bail: résiliation ou résolution ?
Le contrat de bail de résidence principale a été signé et la location a pris cours. À la bonne entente du début succède parfois, et malheureusement, une situation conflictuelle… Dans...
Bailleur et vices cachés: l’équation impossible ?
La régionalisation du bail et la « multiplication » des règlementations en vigueur ne doit pas faire oublier les principes de base auxquels le bailleur et le locataire restent tenus....
Réduisez rapidement les ATN sur l’attribution gratuite de logement
Toute personne qui reçoit la disposition gratuite d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble est imposée sur la valeur réelle de cette mise à disposition. Les avantages de toute nature (ATN)...
Quelles sont les conditions de révision du loyer ?
La liberté de fixer la hauteur du loyer a, à peine, été effleurée par le souffle des grilles indicatives du loyer dans chacune des régions mais n’a, en aucune façon,...
Certains de vos actes disponibles sur MyMinFin
Désormais, chaque citoyen peut consulter et télécharger, via le portail MyMinfin, « tous les actes le concernant et qui sont inscrits dans les registres des hypothèques ». Il est ainsi possible de consulter...
Qu’en est-il de la capacité ou de la possibilité pour le bailleur de louer son bien ?…
Il n’y a pas d’accord valable si l’on constate qu’une des parties n’a pas la capacité de marquer valablement son accord… location d’immeuble par un époux…. Pour qu’un époux puisse...
Locations: bien annoncer pour ne pas discriminer
Les législations régionales bruxelloise et wallonne ont renforcé le principe de l’information préalable au locataire. Or, il faut bien le reconnaître, l’annonce du bien à louer, que ce soit par...
