Catégorie - Droit
Et les nouveaux baux pour la Flandre ?
Comme vous le savez, cette matière est régionalisée et chaque région a cuisiné sa propre sauce. Nous avons déjà publié un comparatif. Nos modèles de baux pour Bruxelles (en vigueur...
Un conjoint peut-il disposer seul de l’immeuble familial ?
Le logement familial est protégé durant le mariage par l’article 215 du Code civil. Le principe est simple : un conjoint ne peut, sans l’accord de l’autre, disposer entre vifs à titre...
Décès entre le compromis et l’acte
Si l’acquéreur décède entre le compromis et l’acte notarié, ses ayants-droit sont tenus d’exécuter les obligations de la vente. En effet, l’article 1122 du Code civil dispose que l’ « on est...
Un compromis de vente conclu par mail serait désormais valable ?
Dans un arrêt rendu l’année passée, la cour d’appel d’Anvers estimait qu’un accord sur le prix d’une maison ou d’un appartement dégagé par courrier électronique n’avait aucune valeur juridique. La...
Secret professionnel ou devoir de discrétion ?
Le secret professionnel qui s’impose aux médecins, avocats, notaires, réviseurs d’entreprise, fiscalistes agréés… tel que régit par l’article 458 du code pénal n’est pas celui qui s’impose à l’agent immobilier qui est...
Conclure un contrat par voie électronique: oui, c’est autorisé !
Un arrêt de la Cour d’appel d’Anvers du 19 décembre 2016 avait créé une grande incertitude. Il ressortait en effet de cet arrêt que ni l’acheteur ni le vendeur ne...
Les baux dans les 3 régions: ce qui a été, qui est et qui sera…
La régionalisation du bail, conséquence de la sixième réforme de l’Etat, n’aura certainement pas simplifié la vie des acteurs du secteur locatif…. Les nouvelles réglementations des régions ne sont, malheureusement,...
Nouveaux baux à Bxl et en RW: tableau comparatif des différences
Nul n’ignore plus que le bail a, en région Bruxelloise et en Wallonie, subit un profond remaniement…. Bien que la matière porte sur un sujet identique… le logement… chacune des...
10 changements importants qui impactent le citoyen à partir du 1er septembre 2018
L’année 2018 a été une année très chargée en matière de réformes législatives. Ce 1er septembre 2018, deux grandes réformes entrent en vigueur : la réforme des successions et la...
Le retour efficace d’une assurance Loyer Garanti
L’assurance Loyer Garanti couvre, dans les limites contractuelles choisies, le défaut de paiement des locataires. Alors qu’elle avait quasiment disparu du marché, cette assurance fait son grand retour pour répondre...
Fin de l’interdiction de vente entre époux
L’article 50 de la loi réformant les régimes matrimoniaux énonce sobrement que l’article 1595 du Code civil est abrogé. Cette disposition entre en vigueur le 1er septembre 2018. L’article 1595 du Code...
De l’importance de l’état civil de la caution…
Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer la différence qui existe entre une garantie locative et une caution. En effet, si la garantie locative est représentative d’une somme d’argent, la caution...
