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La domiciliation est-elle un préalable obligatoire au bail de résidence principale ?
Le fait que le locataire ne soit pas domicilié dans les lieux loués n’empêche pas qu’il puisse revendiquer la protection des dispositions règlementaires sur le bail de résidence principale !...
Vendre un immeuble dont vous avez hérité : quelques informations fiscales utiles
Le vendeur qui décide de vendre l’immeuble dont il a hérité court-il un risque fiscal ? Une double imposition ? Le vendeur subira bien entendu les droits de succession mais sera-t-il à...
Les travaux d’aménagement intérieur pour accueillir une colocation
Pour organiser une colocation dans une maison unifamiliale ou dans un appartement, il faut souvent transformer certains espaces, un bureau, une buanderie, un salon, en chambre, éventuellement avec salle d’eau....
Baromètre du marché résidentiel (notaires) (2e trimestre 2020): le chaud après le froid ?
Le baromètre immobilier des notaires du deuxième trimestre est sorti ce matin. Qu’en retenir ? Après une forte baisse pendant le confinement, le marché immobilier reprend des couleurs en juin....
Tables de conversion de l’usufruit 2020 visées à l’article 745sexies, § 3, du Code civil
Les tables de conversion de l’usufruit ont été publiées dans le Moniteur belge du 1er juillet 2020. Elles permettent de convertir la valeur estimée de l’usufruit d’une manière uniforme en...
Revenu cadastral : comment le contester?
Vous venez d’acheter une nouvelle construction et vous recevez dans les jours qui suivent votre entrée dans les lieux, une feuille avec des chiffres incompréhensibles. Pas de panique, il s’agit...
Comment fonctionne la procuration digitale ?
Comme nous vous l’annoncions ici: Passer un acte pour votre achat immobilier, votre contrat de mariage ou pour lancer votre société tout en restant en sécurité chez vous ? C’est...
Le marché immobilier résidentiel en 2019: les chiffres officiels
Statbel, l’office belge de statistique, publie aujourd’hui les chiffres de l’immobilier pour l’ensemble de l’année 2019, jusqu’au niveau communal. Les prix de tous les types de logements continuent d’augmenter...
Depuis le début du confinement, le nombre de transactions immobilières a diminué de 33% et les prix semblent rester stables
Les mesures pour lutter contre la propagation du coronavirus entrées en vigueur depuis le 18 mars ont un impact évident sur le nombre de transactions immobilières dans notre pays. Au...
Plus besoin de se déplacer chez le notaire pour passer un acte de vente ou d’autres actes notariés grâce à la procuration digitale
Les citoyens ne devront désormais plus se rendre physiquement dans une étude notariale pour passer un acte de vente, une donation,… ou pour la plupart des actes notariés. En effet,...
Baromètre notaires (1er trimestre 2020): Beaucoup moins de transactions immobilières depuis le confinement dû au Coronavirus
Le marché immobilier tourne au ralenti à cause du Coronavirus. Les chiffres du baromètre immobilier de la Fédération du Notariat (Fednot) confirment ce ressenti. L’activité immobilière a ralenti en Belgique...
Revenu cadastral: coefficient de revalorisation 2020 (ex. 2021)
Le coefficient de revalorisation qui permet de calculer la valeur imposable d’un bien immobilier est fixé à 4,60 pour l’exercice d’imposition 2021 (ajout à l’art. 1er de l’AR/CIR 1992). En 2020, les...
