Catégorie - Blog
PEB Flandre: l’alphabet y fait son entrée
Depuis ce 1er janvier 2019, les certificats PEB (EPC) – qui n’arboraient jusqu’à présent que la performance chiffrée en kWh/m² – adaptent leur langage en y intégrant (comme cela se...
Réduisez rapidement les ATN sur l’attribution gratuite de logement
Toute personne qui reçoit la disposition gratuite d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble est imposée sur la valeur réelle de cette mise à disposition. Les avantages de toute nature (ATN)...
Quelles sont les conditions de révision du loyer ?
La liberté de fixer la hauteur du loyer a, à peine, été effleurée par le souffle des grilles indicatives du loyer dans chacune des régions mais n’a, en aucune façon,...
Certains de vos actes disponibles sur MyMinFin
Désormais, chaque citoyen peut consulter et télécharger, via le portail MyMinfin, « tous les actes le concernant et qui sont inscrits dans les registres des hypothèques ». Il est ainsi possible de consulter...
Qu’en est-il de la capacité ou de la possibilité pour le bailleur de louer son bien ?…
Il n’y a pas d’accord valable si l’on constate qu’une des parties n’a pas la capacité de marquer valablement son accord… location d’immeuble par un époux…. Pour qu’un époux puisse...
RW: prêts à tempérament 0 %: Renopack absorbe Ecopack et nouveautés 2019
Actuellement, les ménages désireux d’effectuer des travaux de rénovation ou économiseurs d’énergie, mais ne disposant pas des fonds nécessaires, peuvent bénéficier d’un taux à 0% pour réaliser ces travaux –...
Locations: bien annoncer pour ne pas discriminer
Les législations régionales bruxelloise et wallonne ont renforcé le principe de l’information préalable au locataire. Or, il faut bien le reconnaître, l’annonce du bien à louer, que ce soit par...
Et les nouveaux baux pour la Flandre ?
Comme vous le savez, cette matière est régionalisée et chaque région a cuisiné sa propre sauce. Nous avons déjà publié un comparatif. Nos modèles de baux pour Bruxelles (en vigueur...
Un conjoint peut-il disposer seul de l’immeuble familial ?
Le logement familial est protégé durant le mariage par l’article 215 du Code civil. Le principe est simple : un conjoint ne peut, sans l’accord de l’autre, disposer entre vifs à titre...
Décès entre le compromis et l’acte
Si l’acquéreur décède entre le compromis et l’acte notarié, ses ayants-droit sont tenus d’exécuter les obligations de la vente. En effet, l’article 1122 du Code civil dispose que l’ « on est...
Un compromis de vente conclu par mail serait désormais valable ?
Dans un arrêt rendu l’année passée, la cour d’appel d’Anvers estimait qu’un accord sur le prix d’une maison ou d’un appartement dégagé par courrier électronique n’avait aucune valeur juridique. La...
RW: vers une réforme de l’assurance « perte de revenus »
Sur proposition de la Ministre du logement, Valérie De Bue, le gouvernement wallon a accepté la semaine dernière en première lecture un projet d’arrêté qui réforme l’assurance de pertes de...
