Catégorie - Blog
L’offre est un engagement unilatéral qui ne peut être retiré n’importe comment !
Une offre constitue un engagement unilatéral qui lie son auteur aussitôt qu’elle parvient à son destinataire (théorie de la réception) et ce même si, en fait, ce dernier n’en a...
Le précompte immobilier à Bruxelles
Depuis ce 1er janvier 2018, Bruxelles Fiscalité a repris la gestion du précompte immobilier bruxellois, autrefois géré par le Service Public Fédéral Finances. Bruxelles Fiscalité est dorénavant compétent pour traiter...
Offre ou option: bonnet blanc ou blanc bonnet ?
Les différences entre une offre et une option vont bien au-delà du caractère sémantique, elles sont surtout juridiques et font que ces termes ne peuvent être utilisés « à la légère »…...
Bruxelles: 23e réforme du COBAT ! Des surprises…
Le Moniteur belge des 20 et 23 avril 2018 a publié une importante modification de la loi sur l’urbanisme à Bruxelles. Vous trouverez ci-dessous un très bref résumé des 91...
Baromètre des notaires (1er trimestre 2018): incidence de la fiscalité régionale…
Au cours du dernier trimestre, le nombre de transactions immobilières dans notre pays a diminué de -2% par rapport au 1er trimestre 2017. Cette baisse est le résultat de...
L’abattement à Bruxelles et en Wallonie : nouveautés en 2018
1. Abattement de droits d’enregistrement à Bruxelles A. Principe Pour les ventes d’un immeuble d’habitation situé en Région de Bruxelles-Capitale, la base imposable au droit d’enregistrement proportionnel de 12,5 %...
La force majeure en matière d’abattement (Bxl)
En Région de Bruxelles-Capitale, le bénéfice de l’abattement est subordonné à diverses conditions énoncées à l’article 46bis C. enreg. Le redevable ne peut posséder une autre habitation (alinéa 5, 2°, a)...
Vente et accident de parcours: attention aux droits d’enregistrement…
Je lis avec beaucoup d’attention de nombreux articles intitulés : “que se passe-t-il si l’acheteur d’un immeuble se rétracte ?”, “Quid en cas de décès de l’acheteur ?”… et constate...
Nouvelles pascales
Il n’y a rien de moins immobile que l’immobilier et ses législations. Petit récapitulatif synthétique des nouveautés annoncées et qui sont – ou seront – en vigueur. RW: un saut...
À partir de quand l’offrant est-il lié par son offre ?
J’ai été sidéré d’entendre, mais surtout de lire, qu’une personne qui réalise une offre d’acquérir un immeuble n’était engagée par ce document qu’à partir du moment où il est accepté...
Le marché immobilier vu par les notaires, en déclinaison « semaine de l’immo »
Au lieu du traditionnel rapport trimestriel (dont nous ne faisons régulièrement l’écho), les notaires belges optent cette fois-ci pour une déclinaison « la semaine de l’immobilier », en publiant, du 19 au...
Sort de l’irrégularité urbanistique en Wallonie (partie III) : l’amnistie !
Dans la foulée du nouveau code du développement territorial (CoDT), le parlement régional wallon a approuvé un régime particulier pour les infractions urbanistiques. Le nouveau régime « établit des règles pour...
