Catégorie - Blog
Les défauts du bien loué justifient-il le défaut de paiement du loyer ?
Le tribunal de première instance de Gand, statuant en degré d’appel, constate et confirme que l’appartement loué était bien affecté de défauts qui troublaient l’occupation du locataire.
Officiel: hausse moyenne de 6,3% du prix des maisons d’habitation au premier semestre 2017
Selon les chiffres officiels du SPF Economie, dans un communiqué de presse: La Direction générale Statistique publie les chiffres provisoires des prix de l’immobilier pour le premier semestre 2017. Les prix...
Quelle taxation sur la plus-value réalisée par le propriétaire-vendeur (personne physique) ?
Une récente newsletter de l’IPI indiquait que « le Service Public Fédéral Finances demande aux agents immobiliers de rappeler à leurs clients l’obligation de déclarer les plus-values réalisées à l’occasion d’une cession à...
La prescription des infractions urbanistiques en région Wallonne et à Bruxelles… miroir aux alouettes ?
Les nouveaux CODT et (futur) COBAT semblent installer la prescription des infractions urbanistiques: soyez cependant attentifs !
Dis-moi comment tu cohabites pour que je sache comment te taxer…
L’impôt des personnes physiques, malgré les réformes menant vers l’imposition séparée des revenus, n’est pas encore individualisé. L’imposition reste « commune », puisqu’elle est établie par ménage au sens fiscal du terme....
Congé, vous avez dit « congé » ?
Le congé est un acte purement unilatéral par le biais duquel le locataire ou le bailleur décide de mettre fin au contrat de bail qui les lie. Avant de revêtir une quelconque efficacité,...
Qui répare le mur ?
Si le mur n’est pas mitoyen, c’est son propriétaire qui doit veiller à ce qu’il ne menace pas ruine (art. 1386 du Code civil). Il doit donc réparer. Si le...
Bonnes intentions estivales
La période estivale et les bonnes « intentions » des gouvernements régionaux et fédéral pour l’immobilier !
Constatation de l’infraction d’urbanisme
Une procédure pénale en matière d’infraction d’urbanisme peut s’avérer lourde de conséquence. Elle peut aboutir à une mesure de remise en état et à la confiscation des loyers. Une telle...
Baromètre des notaires (2e trim. 2017): moins de transactions, hausse des prix moyens
Après le record historique du 1er trimestre, l’indice immobilier belge a chuté de -1,4% au 2e trimestre de cette année, passant à 126,58 points. Il a diminué par rapport au...
Agents immobiliers et « leur » loi: nouvelle réforme approuvée au Conseil des Ministres
Depuis quelques mois, le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l’Agriculture et de l’Intégration sociale Willy Borsus porte, avec l’IPI notamment, une réforme visant à une professionnalisation...
Pas de garantie locative, pas de clefs ?
La garantie locative est très (trop) souvent confondue avec la notion de caution. En effet, si la garantie locative est représentative d’une somme d’argent, la caution est, quant à elle, une...
