Catégorie - Blog
RW: nouveau Codt et incidence pratique pour les propriétaires-vendeurs
Le Codt (Code du développement territorial) devrait entrer en vigueur sur le territoire Wallon ce premier juin 2017 et impliquera, pour les agents immobiliers et les propriétaires vendeurs, une attention...
Le congé pour occupation personnelle donné par le bailleur
Dans un bail de résidence principale de plus de 3 ans, le bailleur peut résilier la convention, à tout moment, en donnant un congé de six mois, s’il a l’intention d’occuper le...
Propriétaires de terrains en Flandre : info urgente à connaître
Le gouvernement flamand a lancé une enquête publique du 16 mai 2017 jusqu’au 14 juillet 2017 qui vise à protéger les parcelles boisées situées en Flandre, même s’il s’agit de...
La condition suspensive : frontière entre les effets fiscaux et civils d’une vente
C’est le compromis qui fixe définitivement les droits et obligations civiles du vendeur et de l’acquéreur, mais, il donne également lieu à la perception d’un impôt élevé, dénommé les droits...
La prorogation du bail (Rés. Princ.) pour « circonstances exceptionnelles »
Ces termes « barbares » trouvent leur siège dans l’article 11 de la loi du 20 février 1991 et ne concernent qu’une catégorie particulière de locataires : ceux et celles occupant le bien...
Baromètre des notaires (1er trimestre 2017): record de transactions et baisses de prix
Au 1er trimestre 2017, le nombre de transactions immobilières a augmenté de +2,93% par rapport au 4e trimestre 2016. L’indice immobilier belge atteignait ainsi 128,36 points lors du trimestre écoulé,...
Dans quel délai faut-il réaliser l’état des lieux d’entrée ?
Au terme du bail, le locataire est tenu de restituer les lieux dans l’état dans lesquels il les a reçu, sans qu’on puisse cependant tenir compte de l’usure normale, de la vétusté ou de...
Inscription des syndics à la BCE
Ainsi que cela a déjà été signalé sur notre forum, l’arrêté royal relatif aux modalités d’inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises vient d’être publié. Un pas important pour...
Bxl: nouvel arrêté sur les attestations de sol
L’AGRBC (Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale) du 24/9/2010 relatif à l’attestation du sol a été remplacé par un nouvel arrêté. Publié ce lundi 20/3/2017, il prévoit...
PEB Bruxelles: certifier une intention ?
« Lorsqu’une maison (ou un appartement) fait l’objet d’une complète rénovation, en ce inclus de substantielles améliorations en matière d’isolation, et qu’elle est mise en vente « travaux qui seront achevés », peut-on...
Le « prix de la course » ou l’offre antérieure est-elle prioritaire ?
L’offre (ou pollicitation) est une déclaration unilatérale de volonté adressée par une personne à une autre et par laquelle l’offrant propose la conclusion d’un contrat.
RW: vers la fin des infractions urbanistiques datant d’avant 1998 ?
Nous vous annoncions récemment l’entrée en vigueur prochaine, pour la région wallonne, du nouveau code de développement territorial (CoDT). Il semble qu’avec lui, on verra la fin des infractions urbanistique...
