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Le 1er novembre 2015, est entrée en vigueur la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice,...

Au 2e trimestre 2016, le nombre de transactions immobilières a augmenté de 14,4% par rapport à la même période en 2015, annonce la Fédération royale du notariat belge (FRNB) qui...

S’installer confortablement en terrasse et contempler le panorama… Venez, on vous invite ! Par ce beau temps (quand il y est), vous avez plutôt envie d’être à l’extérieur ? De...

Conformément à l’article 1641 du Code civil, le vendeur est en principe tenu à la garantie des vices cachés. Le vendeur peut-il s’exonérer de la garantie des vices cachés ?...

Il s’agit donc d’examiner la taxation dans le chef du bailleur qui, agissant en dehors de sa profession, obtient de la part d’une ambassade un loyer sur immeuble bâti.

Voici les dernières informations (régionalisées…) relatives à la solidarité entre le bailleur et le locataire quant à la consommation et aux factures d’eau de ce dernier !

Du fait de la réécriture du Code flamand de la fiscalité, l’administration a pris deux positions nouvelles qui sont défavorables aux contribuables : – Une position qui remet en cause...

Le dol se définit comme : – des manœuvres intentionnelles émanant d’une partie et – qui ont amené l’autre partie à conclure le contrat alors que, sans de telles manœuvres,...

La salle d’attente et le guichet sont devenus la cuisine et le salon ! L’exode urbain est un sujet qui concerne de plus en plus de citadins allemands et plus...

Conformément à l’article 1674 du Code civil, « si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d’un immeuble, il a le droit de demander la...

Sous certaines conditions, la loi relative aux baux portant sur un logement affecté à la résidence principale du locataire autorise la révision du loyer, qu’il s’agisse d’une augmentation ou d’une...

Une video explicative (2 min 47) réalisée par le Notariat belge