Catégorie - fiscalité
Région Flamande: les droits d’enregistrement pour un acte d’achat
Base légale Les règles actuelles par rapport aux droits d’enregistrement en Flandre se trouvent dans le titre 2, chapitre 9 du Code Fiscal Flamand (« Vlaamse Codex Fiscaliteit »). Principe...
Utilité de la société simple ?
La société simple était autrefois un outil efficace mais réservé, à tort, à de la planification successorale de haut vol, permettant des transferts de patrimoine simplifiés et avantageux. Malheureusement, avec...
Tu déduis, tu me le dis…
Les locataires ainsi que les débiteurs d’indemnités locatives au sens large pour un droit réel d’usage sur immeuble (emphytéose, superficie, servitude etc.) seront tenus de déclarer les loyers et aux...
Les communes piègent les citoyens via des courriers illégaux
Si c’est l’autorité qui le dit alors c’est que c’est vrai…..Ah non??? Les communes piègent les citoyens via des courriers illégaux. Je m’explique. La dernière modification du revenu cadastral date...
Coefficient de revalorisation 2024 du revenu cadastral
Comme expliqué ici dans notre FAQ, chaque année le revenu cadastral est « revalorisé » pour les locations à des fins professionnelles. Cette revalorisation est connue pour l’exercice 2025 (revenus 2024): 5,46...
Et là, je dis non !
Nos élus ont fait fort. D’une part, En votant une loi le 28 décembre, publiée 24 heures plus tard. Ainsi, elle est applicable aux loyers de 2023. Ma foi, c’est...
Ouf ! ma commune n’a pas augmenté le précompte immobilier….
Ouf ma commune n’a pas augmenté le précompte immobilier, pas comme à Bruxelles!!! 😌 Euhhhh 🤔 🤔 En fait, si, mais de manière indirecte. Bruxelles n’est que la pointe visible...
Droit de succession et de donation : nouvelles règles pour les cohabitants de fait à Bruxelles
Le projet d’ordonnance modifiant la fiscalité bruxelloise en matière de droits de succession et droits de donation a été adopté au Parlement bruxellois. Ses objectifs ? Adapter la fiscalité aux...
Un projet insidieux
Ce que le fisc te donne d’une main, il le reprend de l’autre main… et cette fois de manière insidieuse 😲 😲 😲 Un projet de loi a été déposée...
Acquisition, détention et extinction de l’usufruit
Suite aux modifications récentes en la matière, le démembrement à pure finalité fiscale a-t-il encore un intérêt ? Me Bortolotti fait le point pour nous. 1.- Acquisition Il n’est pas...
En 2051, je devrais recevoir de l’Etat 1792 € net de pension…
Enfin, si je les reçois…ce dont je doute… Et même si je les reçois, quelle sera la valeur de la pension au regard du coût de la vie ? J’ai...
Plus de 4.600 pactes successoraux en 2022
En 2022, plus de 4 600 pactes successoraux ont été enregistrés en Belgique. Grâce aux pactes successoraux, les familles règlent leur succession en toute transparence. Et comme les héritiers participent...
