Catégorie - Infos immobilières
Le « compte de qualité » pour les agents immobiliers
La loi du 21 décembre 2017 (MB 22 janvier 2018) introduit un régime légal pour « le compte de qualité »…. en clair, le compte de tiers est désormais réglementé ! Pim’s Blog a...
10 changements importants qui impactent le citoyen à partir du 1er septembre 2018
L’année 2018 a été une année très chargée en matière de réformes législatives. Ce 1er septembre 2018, deux grandes réformes entrent en vigueur : la réforme des successions et la...
Location et TVA (à partir du 01/01/2019)
Actuellement, les locations de biens immeubles situés en Belgique sont exonérées de la TVA (art. 44, § 3, 2°, CTVA) ce qui signifie que le propriétaire d’un bien immeuble mis...
Primes dépollution du sol à Bruxelles
Le nouvel arrêté « Primes » de la Région de Bruxelles-Capitale est entré en vigueur ce 16 août 2018. Désormais les coûts des études de sols seront couverts à 100...
Le retour efficace d’une assurance Loyer Garanti
L’assurance Loyer Garanti couvre, dans les limites contractuelles choisies, le défaut de paiement des locataires. Alors qu’elle avait quasiment disparu du marché, cette assurance fait son grand retour pour répondre...
La RW s’aligne sur Bxl et la Flandre pour les donations immobilières
Ce décret est voté, mais pas encore publié ; il entrera en vigueur dix jours après sa publication. En attendant, les donateurs wallons feraient mieux de reporter la signature des...
Fin de l’interdiction de vente entre époux
L’article 50 de la loi réformant les régimes matrimoniaux énonce sobrement que l’article 1595 du Code civil est abrogé. Cette disposition entre en vigueur le 1er septembre 2018. L’article 1595 du Code...
Baromètre des notaires (2e trimestre 2018): moins de transactions
Après les années records de 2016 et 2017 sur notre marché immobilier, cette année a été quelque peu plus calme quant au nombre de transactions immobilières. Au cours du trimestre dernier,...
Compte de tiers : une obligation légale dès ce 1er août
Il existait déjà une obligation déontologique pour les agents immobiliers de distinguer leurs fonds propres des fonds de tiers. Dès ce 1er août, la loi du 21 décembre 2017 l’impose...
Renseignements urbanistiques à Bruxelles: nouveautés
Le 20 avril dernier la réforme du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) était publiée et plusieurs modifications sont à signaler concernant les renseignements urbanistiques d’un bien mis en vente....
RW urbanisme: amnistie ou prescription ?
Désormais, en région Wallonne, tous les actes et travaux réalisés ou érigés avant le 1er mars 1998 sont « irréfragablement présumés conformes » et peuvent donc bénéficier de l’amnistie, sous réserve de deux conditions : d’une part,...
De l’importance de l’état civil de la caution…
Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer la différence qui existe entre une garantie locative et une caution. En effet, si la garantie locative est représentative d’une somme d’argent, la caution...
