Catégorie - Infos immobilières
CoDT: Quels assouplissements en matière d’infractions urbanistiques ?
Alors que sous l’ancien régime du CWATUP, il n’existait aucune possibilité de prescription en matière d’infraction urbanistique, le CoDT a apporté certains assouplissements notables en la matière. Bien que certains mécanismes de «...
Pouvez-vous contester le permis d’urbanisme obtenu par un voisin ?
Votre voisin veut agrandir sa maison, un exploitant agricole veut construire un entrepôt à côté de votre résidence secondaire, ou bien la commune veut créer un stade ? Autant de...
Souriez, vous êtes filmé !
Depuis 2007, la « loi caméras » règlemente l’usage de la vidéosurveillance afin d’assurer qu’elle n’empiète pas de façon excessive sur la vie privée des citoyens. La loi du 21 mars 2018 a modifié substantiellement...
Le montage en indivision est-il devenu une chimère ?
Il est fréquent qu’une société soit copropriétaire d’un bien avec son administrateur, personne physique. Il se crée alors une indivision. Lorsque l’indivision prend fin, deux dispositions sont potentiellement applicables, à...
Le respect du travail accompli
On vient de me poser la question suivante : « Faire appel à un agent immobilier, ne serait-ce pas dépassé ? En effet, les évolutions technologiques ainsi que les émergences...
Marché immobilier en janvier et février 2023 : le refroidissement se poursuit
Cela s’est déjà fait sentir au second semestre 2022, mais maintenant notre marché immobilier se refroidit clairement. Au cours des deux premiers mois de 2023, il y a eu 10,5%...
J’ai besoin d’un avocat !
Après avoir consulté notre FAQ, notre blog et notre forum, vous vous rendez à l’évidence : pour aller plus loin, vous avez besoin d’un avocat ! Mais où trouver le...
Le SPF Finances se fait taper sur les doigts par le Médiateur Fédéral
Le Médiateur Fédéral est – très probablement – un lecteur attentif de notre blog et s’est ému des difficultés rencontrées par de nombreux bruxellois (et aussi wallons) devant faire subitement...
Flandre: approbation d’une nouvelle ordonnance régionale d’urbanisme sur la collecte des eaux pluviales.
Le vendredi 10 février. le gouvernement flamand, après avis du Conseil d’État, a définitivement approuvé un nouveau projet d’ordonnance régionale d’urbanisme sur les eaux pluviales. Quiconque construit ou rénove radicalement...
La messe est dite…
Il est fréquent qu’à l’occasion d’une acquisition immobilière, le dirigeant se réserve un pourcent ou que la société se réserve un pourcent des droits indivis dans l’immeuble. L’objectif est de...
Agent immobilier ou « argent » immobilier ?
Un lieu commun « trop » fréquemment énoncé : « Pas de vente, pas de commission pour l’agent immobilier auquel le propriétaire vendeur a fait appel » ! Cette affirmation...
Requalification en revenus professionnels
Dans une précédente chronique, j’indiquais que la question de savoir si des achats immobiliers répétés doivent ou non être considérés comme une opération normale du patrimoine privé est une question...
