Catégorie - IPI
Secret professionnel ou devoir de discrétion ?
Le secret professionnel qui s’impose aux médecins, avocats, notaires, réviseurs d’entreprise, fiscalistes agréés… tel que régit par l’article 458 du code pénal n’est pas celui qui s’impose à l’agent immobilier qui est...
Compte de tiers : une obligation légale dès ce 1er août
Il existait déjà une obligation déontologique pour les agents immobiliers de distinguer leurs fonds propres des fonds de tiers. Dès ce 1er août, la loi du 21 décembre 2017 l’impose...
Agents immobiliers et « leur » loi: nouvelle réforme approuvée au Conseil des Ministres
Depuis quelques mois, le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l’Agriculture et de l’Intégration sociale Willy Borsus porte, avec l’IPI notamment, une réforme visant à une professionnalisation...
Inscription des syndics à la BCE
Ainsi que cela a déjà été signalé sur notre forum, l’arrêté royal relatif aux modalités d’inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises vient d’être publié. Un pas important pour...
« Faire offre à partir de… »: une pratique dangereuse
On voit fleurir de plus en plus d’annonces de mises en vente avec la mention « Faire offre à partir de (tel prix)…. » Que faut-il en penser ? Cela s’apparente à...
Agents immobiliers: bientôt une assurance RC collective obligatoire via l’IPI
L’obligation déontologique pour chaque agent immobilier de couvrir sa responsabilité civile professionnelle existe depuis belle lurette. Mais, aussi invraisemblable et inconséquent que cela puisse paraître, certains professionnels restent en défaut...
Syndics et commissions occultes: pan !
L’article 76 du code de déontologie IPI prévoit: « L’agent immobilier administrateur de biens ne peut passer commande de fournitures ou de services avec des personnes avec lesquelles il a un...
Un bailleur condamné pour discrimination sur base de la fortune
C’est (à nouveau) une première juridique en matière de discrimination au logement en Belgique. Il y a quelques mois, la justice condamnait une agence immobilière pour discrimination sur base du...
L’un des copropriétaires a fait faillite, que faire?
« En ma qualité de syndic, je suis confronté à la faillite de l’un des copropriétaires. Or, il existe également d’importantes dettes en souffrance à l’égard de la copropriété. Que puis-je...
Votre agent immobilier peut dorénavant enregistrer lui-même les baux résidentiels
Depuis le début du mois d’avril, tous les agents immobiliers de Belgique ont désormais accès à MyRentPro, un tout nouvel outil, né d’une collaboration entre l’IPI et le SPF Finances,...
FEDERIA: un machin de plus ?
Le titre de ce billet résulte d’une interrogation lancée par un géomètre-expert sur notre forum, suite à l’annonce récente de la création de l’asbl FEDERIA, portée sur les fonts baptismaux...
