Le décret flamand du 29 mars 2019 ajoute un point 33/14 à l’article 33 du décret du 23 décembre 2011 dit « décret Matériaux ».
Selon cette disposition, un certificat d’inventaire d’amiante doit être remis en cas de vente d’un immeuble datant d’une année à risque, c’est-à-dire avant 2001.
Cette information doit précéder tant le compromis que l’acte.
En cas de vente d’un appartement, le certificat concerne tant le lot privatif que les parties communes.
Cette information complète celle en matière de sol (bodemattest), de PEB et de conformité électrique.
L’acte authentique contient le mention de la remise du certificat.
La sanction de l’inexécution de cette obligation est la nullité relative qui peut être couverte une fois que l’acquéreur est en possession du certificat.
L’Ovam compose l’inventaire d’amiante, comme en matière du sol.
Cela requiert du temps et cela explique que le décret du 29 mars 2019 ne soit pas encore en application.
La Flandre se rapproche à cet égard de la France, et elle a raison.
En France, un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) doit être joint à toute promesse de vente et à toute convention de vente d’un logement.
Ce dossier contient :
- Le diagnostic Amiante mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante,
- Le diagnostic Assainissement Non Collectif des immeubles non raccordés au réseau public,
- Le diagnostic Plomb de risque d’exposition au plomb (CREP),
- Le diagnostic Electricité d’état de l’installation intérieure électrique,
- Le diagnostic ERP ou État risques et pollutions (aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués),
- Le diagnostic Gaz d’état de l’installation intérieure de gaz.
- Le diagnostic Termites relatif à la présence de termites.
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE),
- Le diagnostic Mérule sur la présence d’un risque de mérule,
- Le diagnostic Métrage Loi Carrez attestant de la surface du lot concerné,
- Le diagnostic technique de l’immeuble en copropriété.
Le vendeur qui méconnaît cette obligation d’information ne peut invoquer une exonération de vice caché.
Dans certain cas, il s’expose à la nullité de la vente.
On arrivera sans doute à un dispositif protecteur similaire en Belgique, avec le temps.
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