Comme expliqué ici dans notre FAQ, chaque année le revenu cadastral est « revalorisé » pour les locations à des fins professionnelles.
Cette revalorisation est connue pour l’exercice 2025 (revenus 2024): 5,46
Pour l’exercice 2024 (revenues 2023), il était de 5,37.
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise donne un immeuble bâti (dont il est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier) en location à la société ou à l’association dans laquelle il exerce ses activités, la différence positive entre le revenu locatif et 5/3 du revenu cadastral revalorisé est requalifiée en un revenu professionnel.
La partie requalifiée en un revenu professionnel doit être soumise au calcul d’un précompte professionnel. Si le loyer est payé mensuellement, la partie du revenu locatif requalifiée en un revenu professionnel doit être considérée comme une rémunération périodique qui, éventuellement ajoutée à la rémunération du même mois, est soumise au précompte professionnel comme une rémunération périodique. Le montant requalifié doit également être mentionné sur la fiche fiscale du dirigeant (fiche 281.20).
Exemple : Un administrateur donne en location à sa société un bâtiment dont le revenu cadastral est de 2.000 €. Le plafond annuel est fixé, pour les revenus 2024, à 18.200 € (= 2.000 x 5,46 x 5/3). Si la société paie à l’administrateur un loyer de 1.600 € par mois, soit 19.200 € par an, il y a un excédent de 1.000 €. Ce montant de 1.000 € est requalifié en un revenu professionnel et doit être soumis au calcul d’un précompte professionnel.
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