Conflit de compétence : double enregistrement des baux d’habitation à Bruxelles

Suite à un désaccord entre la Région bruxelloise et le gouvernement fédéral, l’enregistrement des baux d’habitation devra, à partir du 1er janvier 2025, se faire auprès des deux autorités.

Le 19 avril 2024, sur proposition de la secrétaire d’Etat au Logement sortante, Madame Nawal Ben Hamou (PS), le Parlement bruxellois a adopté une ordonnance instaurant l’obligation d’enregistrement des baux d’habitation auprès de la Région bruxelloise, et ce, en lieu et place de l’enregistrement actuellement obligatoire au niveau fédéral. L’objectif de la Région est de créer sa propre base de données de baux d’habitation pour obtenir une meilleure vue d’ensemble du marché locatif dans la capitale. L’enregistrement consistera en l’inscription  du contrat de bail dans un registre électronique géré par un nouveau service au sein de Bruxelles-Logement :  le Service régional des baux. Il se fera via une plateforme électronique et reprendra une copie du contrat de bail, de ses annexes et de l’état des lieux d’entrée, ainsi qu’une description du bien.

L’ordonnance a été approuvée malgré l’opposition du ministre fédéral Vincent Van Peterghem (CD&V). Il estime en effet que la Région outrepasse ses propres compétences en matière de logement, en ce que l’enregistrement des baux dépend de la compétence fédérale. Suite à la publication de l’ordonnance au Moniteur belge, le Conseil fédéral des ministres a donc décidé d’introduire un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle. La Cour, qui a reçu le recours en juillet, n’a pas encore statué à ce jour, ni même fixé de date d’audience.

Dès lors, à défaut de réponse de la Cour au 1er janvier 2025, il faudra procéder à un double enregistrement, tant au niveau régional que fédéral, afin d’éviter les risques de sanctions éventuelles prévues par les deux législations.