Démolition et reconstruction d’un appartement: modification légale

Jusque fin 2018, l’association des copropriétaires ne pouvait, en vertu de l’ancienne législation, décider qu’à l’unanimité des voix de procéder à la démolition et la reconstruction d’un immeuble à appartements. La loi du 18 juin 2018 a apporté des modifications. En effet, depuis le 1^er janvier 2019, l’ACP peut décider à la majorité des 4/5es de démolir un immeuble et le reconstruire sous certaines conditions (motifs de salubrité ou de sécurité, ou coût excessif pour la mise en conformité de l’immeuble aux dispositions légales).

Cette disposition s’inscrit dans le cadre de la politique menée par le législateur, qui, en rendant le processus décisionnel entre copropriétaires plus souple, tend à contribuer à la transition d’immeubles à appartements vétustes vers un parc immobilier moderne et durable et à augmenter ainsi la qualité de vie et la sécurité des habitants.

A la suite d’un arrêt rendu par la Cour constitutionnelle en février 2020, des modifications ont été apportées dans le Code civil afin de fournir des garanties aux copropriétaires. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 17 août 2020.

La majorité des 4/5es requis pour démolir et reconstruire un immeuble reste d’application pour autant que les motifs précités soient rencontrés. Si des copropriétaires ne sont pas d’accord avec cette décision, l’ACP peut désormais saisir le juge de paix, dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l’assemblée générale a eu lieu. L’action est dirigée contre tous les copropriétaires qui, disposant du droit de vote à l’assemblé générale, n’ont pas approuvé la décision. L’exécution de la décision de l’assemblée générale est suspendue jusqu’à ce que le juge se soit prononcé sur l’aspect légal de ladite décision. Tous les frais et honoraires judiciaires et extrajudiciaires de cette action seront pris en charge par l’ACP sans participation des copropriétaires contre lesquels l’action est dirigée.

L’entièreté des modifications sont consultables sur le Moniteur Belge.

(source: IPI)