L’impôt des personnes physiques, malgré les réformes menant vers l’imposition séparée des revenus, n’est pas encore individualisé. L’imposition reste « commune », puisqu’elle est établie par ménage au sens fiscal du terme. Les conjoints et les cohabitants légaux ainsi que les personnes à charge font partie du « ménage » au sens fiscal du terme. En revanche, les cohabitants de fait ne constituent pas un ménage fiscal.
Avec l’établissement de l’impôt par ménage fiscal et l’octroi de quotités exemptées d’impôts pour les enfants et les autres personnes à charge, le législateur reconnaît que la capacité fiscale dépend non seulement du revenu, mais aussi du nombre de personnes dans le ménage fiscal. Il reconnaît que ces personnes créent une « charge » à prendre en considération.
Étant donné que le sens fiscal du ménage ne correspond plus à son sens social, on constate de grandes inégalités entre les différentes formes de cohabitation qui existent dans la société actuelle et la façon dont l’Administration fiscale traite ces ménages. La « charge » qu’un membre du ménage entraîne au sein d’un ménage dépend de la forme de cohabitation.
Pour pouvoir identifier ces inégalités, le SPF Finances a confié une étude au « HR tax Consulting – SD Worx » dont il résulte une note intéressante contenant une approche sociologique et socio-juridique des différentes formes de ménage ou de cohabitation et réalise une analyse du traitement fiscal de ces formes de cohabitation.
Cette note complète (actualisée à mai 2017) est téléchargeable ici sur Pim.be. Et, bien qu’on y parle de fiscalité, c’est gratuit…
