Nos élus ont fait fort.
D’une part, En votant une loi le 28 décembre, publiée 24 heures plus tard. Ainsi, elle est applicable aux loyers de 2023. Ma foi, c’est devenu une pratique courante.
D’autre part, en inversant la charge de la preuve.
Et là, je dis non !
L‘administration dispose de moyens suffisants pour investiguer et débusquer ceux qui ne respectent pas la loi. Elle ne prend pas en compte les locataires qui omettent d’informer leur propriétaire sur la nature même de leur loyer et surtout de la façon dont ils les déclarent.
Pour mieux comprendre, je vais tout vous expliquer. Le 28 décembre, nos élus décident que les locataires qui déclarent des loyers à titre professionnel, et donc déduisent ces loyers de leurs revenus, devront le signaler dans une annexe à joindre à la déclaration fiscale.
Ils pourront continuer de la sorte et bénéficier des avantages qui en découlent si ils respectent cette obligation de déclaration.
Chouette, me direz-vous, Mais pas que…Car le système est quelque peu pervers..
Elle pénalisera les propriétaires qui ne sont pas au courant des pratiques de leurs locataires. Oui, je suis fâché. Je pense que cela se voit… 😡
Imaginez que vous louiez un bien à des fins privées et que votre locataire déduise tout ou partie de ce loyer comme frais professionnels.
La base fiscale est évidemment différente et plus avantageuse pour le propriétaire s’il les déclare de bonne foi à des fins privées
Dans ce cas, il est taxé sur le revenu cadastral.
Si le loyer est déclaré à des fins professionnelles, il sera taxé sur les loyers réellement perçus.
Avec à la clé, si on constate que le propriétaire les a mal déclarés, car il ignore que son locataire a déduit le loyer, un accroissement fiscal qui peut être conséquent et des intérêts de retard.
Imaginez l’ambiance entre propriétaire et locataire dans ce cas-là.
Il vous sera cependant toujours possible de récupérer auprès du locataire malveillant les sommes réclamées par l’administration fiscale par le biais d’une procédure devant le juge de paix
Et si tel devait être le cas, n’hésitez pas à me consulter autour d’un bon ☕.
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Illustration: Depositphotos
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