Comme vous le savez, cette matière est régionalisée et chaque région a cuisiné sa propre sauce. Nous avons déjà publié un comparatif.
Nos modèles de baux pour Bruxelles (en vigueur depuis ce 01 janvier 2018) et pour la Wallonie (depuis le 01 septembre 2018) sont disponibles et ceux pour la Flandre le seront en temps utile. Mais à partir de quelle date faudra-t-il les utiliser, ces baux pour la Flandre ?
Ce sera la date de signature du bail qui entrera en considération pour l’application de la nouvelle législation flamande. A défaut, c’est la loi fédérale actuelle (« loi sur les loyers ») qui sera d’application.
Il en résulte 3 hypothèses:
- bail signé avant le 01/01/2019 et prenant effet avant le 01/01/2019: loi fédérale
- bail signé avant le 01/01/2019 et prenant effet dès ou après le 01/01/2019: loi fédérale
- bail signé dès le 01/01/2019: nouvelles dispositions régionales flamandes
