Qui gérera vos biens si vous n’êtes plus en mesure de prendre vous-même un certain nombre de décisions importantes en raison d’une maladie ou d’un accident ? De plus en plus de citoyens se posent cette question et ont recours à un mécanisme de protection. « La crise du coronavirus nous a fait prendre conscience qu’à tout âge, on peut tomber dans le coma, être sous respirateur pendant un certain temps et ne plus être capable de prendre des décisions importantes du jour au lendemain », explique le notaire Sylvain Bavier, porte-parole de Notaire.be. « Il n’est donc pas surprenant que de plus en plus de personnes réalisent un mandat extrajudiciaire ou une déclaration de préférence ».
Augmentation du nombre de mandats extrajudiciaires
Au cours des cinq premiers mois de 2021, le nombre de mandats extrajudiciaires enregistrés a atteint 28.051, soit près d’un tiers de plus qu’à la même période l’année dernière. Au cours des cinq premiers mois de l’année dernière, le nombre de mandats avait légèrement diminué en raison de l’impact des restrictions liées au coronavirus.
Il est également frappant de constater que de plus en plus de personnes de moins de 65 ans établissent un mandat extrajudiciaire. Au fil des années, nous constatons un rajeunissement des personnes qui font un mandat extrajudiciaire.
Le mandat extrajudiciaire est un document que le notaire peut rédiger pour vous et dans lequel vous pouvez déterminer la personne autorisée à prendre des dispositions en votre nom concernant vos biens et/ou votre personne le jour où vous seriez moins capable (ou incapable) de prendre des décisions vous-même, par exemple suite à une hémorragie cérébrale, si vous tombez dans le coma ou si vous développez de fortes pertes de mémoires ou la maladie d’Alzheimer.
En principe, le juge n’intervient pas dans la rédaction du mandat et sa mise en œuvre. Vous décidez vous-même qui sera la personne chargée (le mandataire) d’accomplir tel ou tel acte en votre nom et pour votre compte.
« Vous pouvez donner au mandataire peu ou beaucoup de marge de manœuvre pour gérer (une partie de) vos biens », explique le notaire Sylvain Bavier. « Par exemple, vous pouvez prévoir que le mandataire peut uniquement percevoir votre pension et payer votre loyer. Mais vous pouvez aller beaucoup plus loin et stipuler dans le mandat dans quelles conditions le mandataire peut vendre votre maison, modifier votre contrat de mariage ou faire certaines donations ».
« Le mandat extrajudiciaire peut également porter sur des actes de représentation relatifs aux personnes. Votre mandataire pourra-t-il décider de vous emmener en maison de repos? Pourra-t-il avoir accès à votre maison pour effectuer des travaux d’entretien et de réparation ? Aura-t-il accès à votre dossier médical et pourra-t-il vous aider à communiquer avec les médecins ? ». Après vous avoir conseillé, le notaire vous aidera à rédiger votre mandat qui tiendra compte de votre situation personnelle et de vos souhaits spécifiques.
Le notaire s’assurera également de ce que le mandat extrajudiciaire soit enregistré au Registre central des contrats de mandat (qui est géré par Fednot). Sans cet enregistrement, votre mandat ne peut avoir aucun effet le jour où vous seriez effectivement frappé d’incapacité.
Déclaration de préférence
Si vous n’avez pas établi de mandat extrajudiciaire et que, en raison, par exemple, d’une démence, vous deveniez incapable, le juge de paix désignera alors un administrateur. L’administrateur pourra alors effectuer en votre nom certaines actions relatives à votre patrimoine (payer le loyer, percevoir votre pension, etc.) ou relatives à votre personne (déterminer votre lieu de séjour, etc.). Toutefois, cette protection est gérée par les tribunaux.
Si le juge de paix doit nommer un administrateur, il déterminera également son champ d’action. Le juge de paix peut désigner un membre de la famille comme administrateur, mais il peut aussi désigner un avocat. Si vous souhaitez que l’administrateur soit une personne de confiance, vous pouvez l’indiquer dans une déclaration de préférence. Celle-ci peut se faire auprès du juge de paix de votre lieu de résidence ou par le biais d’un acte chez le notaire. De cette façon, vous décidez vous-même qui pourrait être votre administrateur. À moins que cela ne nuise à vos intérêts, le juge de paix respectera vos souhaits.
« Comme pour le mandat extrajudiciaire, la déclaration de préférence vous permet de désigner plusieurs personnes dans un ordre particulier. Ceci est utile au cas où la personne de confiance désignée viendrait à refuser la mission ou à décéder », conseille le notaire Sylvain Bavier.
(source: Fednot)
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