Annulation amiable du compromis de vente: quels droits payer ?

L’exemple a été donné (comme souvent) par la Flandre. Puis par la Région Wallonne et enfin par la région de Bruxelles-Capitale.

Il est possible d’être exempté de la perception des droits dits proportionnels. Cette disposition prévoit un droit fixe de 10 EUR (par document) si le compromis n’a pas été confirmé par acte authentique.

Pour obtenir cette «faveur» fiscale, il faut «présenter ensemble à l’enregistrement, le document relatif à cette convention (le compromis), ainsi qu’une convention constatée par écrit dans laquelle toutes les parties à cette première convention déclarent avoir résolu ou annulé celle-ci à l’amiable ou dans laquelle elles déclarent qu’une condition résolutoire expresse stipulée dans la première convention s’est réalisée».

Il existe plusieurs scénarios, mais la solution préférable consiste à présenter le compromis de vente à l’enregistrement avec la convention de résolution à l’amiable.Il suffit de payer 10 EUR par instrument et l’affaire est résolue. Il est cependant nécessaire que le contrat (compromis) annulé n’ait pas encore été finalisé par un acte authentique et qu’il ne remonte pas à plus d’un an avant la conclusion de la convention de résolution. L’application de cette technique de résolution fiscalement avantageuse du compromis de vente nécessite évidemment la coopération et l’accord des deux parties(acheteur et vendeur). Lors de la signature de la convention de résolution à l’amiable, le vendeur peut, le cas échéant, demander un dédommagement à l’acheteur défaillant (qui n’est pas en mesure de payer le prix d’achat ou doit renoncer à l’acquisition pour une autre raison).

Il est conseillé de faire appel à son notaire pour la rédaction de ces documents.