Flandre: obligation d’information spécifique

Toute personne (notaire, agent immobilier ou simple propriétaire) qui met en vente ou en location plus de 9 ans une habitation située dans une commune qui dispose d’un registre des plans et des permis approuvé est tenue à des obligations d’information spécifiques.

En vertu des articles 5.2.5 et 5.2.6 du Code flamand de l’aménagement du territoire, les éléments suivants doivent être mentionnés dans la publicité si la commune dispose d’un registre des plans et des permis approuvé :
1. si un permis de construire a été délivré pour le bien vendu ;
2. la destination urbanistique la plus récente du bien vendu selon le registre des plans ;
3. si une citation a été délivrée pour le bien vendu ;
4. si le bien vendu est soumis au droit de préemption ;
5. si la propriété est située dans un lotissement approuvé ;
6. si une attestation “as-built” validée a été délivrée pour le bien vendu.

La liste complète des 89 communes qui disposent, au 1er octobre 2009 (vérifier auprès de votre notaire si c’est liste n’a pas été allongée depuis lors), d’un registre des plans et des permis se compose donc comme suit :

• Aartselaar, Alken, Antwerpen, Anzegem, Ardooie, As, Assenede,
  Avelgem,
• Balen, Beringen, Bilzen, Boortmeerbeek, Borgloon, Bornem, Brasschaat,
  Brugge, Buggenhout,
• De Panne, De Pinte, Denderleeuw, Destelbergen, Diepenbeek, Dilsen-
  Stokkem,
• Eeklo, Evergem,
• Gavere, Geel, Geetbets, Genk, Gent, Gingelom, Glabbeek,
• Ham, Hasselt, Heist-op-den-Berg, Hemiksem, Hoogstraten, Houthulst,
  Hulshout,
• Ieper, Ingelmunster,
• Kalmthout, Kapellen, Kortenaken, Kortessem, Kruibeke, Kruishoutem,
• Laakdal, Leopoldsburg, Leuven, Lichtervelde, Liedekerke, Lommel,
  Londerzeel, Lummen,
• Maaseik, Meeuwen-Gruitrode, Merksplas,
• Nazareth, Neerpelt, Niel, Nieuwerkerken,
• Oosterzele,
• Peer, Putte,
• Rijkevorsel, Roosdaal,
• Schoten, Sint-Amands, Sint-Gillis-Waas, Sint-Laureins, Sint-Lievens-
  Houtem, Sint-Martens-Latem, Sint-Niklaas, Stabroek, Stekene,
• Tielt,
• Vilvoorde,
• Waregem, Wellen, Westerlo, Wetteren, Wevelgem, Wommelgem,
  Wortegem-Petegem,
• Zonhoven, Zonnebeke, Zoutleeuw, Zwevegem.