Justice de Paix: comment fonctionne la procédure en conciliation ?

La procédure en conciliation préalable n’est plus obligatoire (loi du 18/6/2008 – MB du 17/7/08).

La procédure de conciliation prend cours avec le dépôt d’une requête écrite ou l’introduction d’une demande orale au greffe du canton compétent (du lieu où se trouve l’immeuble loué).

C’est gratuit.

Le locataire et le bailleur sont alors appelés par pli judiciaire à comparaître devant le juge de paix au jour et à l’heure arrêtés.

En cas de conciliation, le juge de paix fait acter les éléments de l’accord. Cet accord a alors la même valeur qu’un jugement. Si l’une des parties ne comparaît pas ou en l’absence de conciliation, le juge fait tout simplement acter la non-conciliation.

En cas de non-conciliation, il ne reste plus qu’à devoir recourir à la procédure judiciaire… devant le même juge de Paix.

Voici, par ailleurs, une approche vulgarisée – mais vécue – de cette procédure, telle qu’expliquée sur notre forum, par le pimonaute « ChristopheDelagrange » (s’il n’a pas re-changé de pseudonyme dans l’intervalle…)

« On lit encore souvent que la conciliation est obligatoire… Sur certains forums (pas ici bien sûr), des conseilleurs affirment encore qu’il faut demander une conciliation en cas de loyer non payé. C’est bien entendu une perte de temps quand il y a urgence. Cependant, en ce qui me concerne, je crois que je demanderai une conciliation quand j’ai le temps (par exemple en cas de problème de charges ou de dégâts)

La conciliation a aussi des avantages :

– Éviter les aléas d’une procédure…
– la partie adverse aura plus tendance à prendre un avocat en cas de requête qu’en cas de conciliation.
– On peut déjà discuter et voir les arguments de l’autre partie et comment elle va se défendre, et donc préparer une éventuelle requête
– Pas de conclusions à déposer, pas de risque de report, de 747 et toutes ces complications qui peuvent conduire à des mois de procédure.
– Pas besoin d’attestation de domicile, donc pas besoin de faire la file 1/2 heure à la maison communale, et de se déplacer parfois loin si le loc a déménagé à l’autre bout du pays
– Pas besoin de se rendre au greffe (il est inexact que le greffier accepte une requête envoyée – ça ne se fait pas partout)

Un seul exemple : en novembre je dépose une requête pour récupération de charges (1.500 € !). Le locataire vient avec son père qui prend sa défense. Qui lui même a consulté sa belle-sœur avocate. Qui a rédigé des conclusions de 15 pages. Ils ont aussi contacté par mails d’autres ex-locs qui avaient des « griefs » à mon encontre. Bah oui, l’ELS s’était mal passé, ça arrive…

Il s’ensuit des pages accablantes, car on a été chercher la petite bête et on me fait passer pour un bailleur indélicat.
J’en ai souffert et ai finalement accepté une transaction, car je n’était pas en état de plaider. On arrivait alors en février, il faisait neigeux, j’habite dans les Ardennes. Faire 50 kms dans un temps de merde, et attendre 3 heures que les avocats passent, pour me retrouver devant ces gens agressifs… C’était au dessus de mes forces

Nous avons conservé toutefois le dialogue, et il m’a été dit alors : vous auriez pu nous convoquer en conciliation, on serait venu

De fait, en conciliation, on peut parfois trouver une solution, ou au moins débroussailler le terrain. Il arrive que le défendeur réagisse et s’incline dès la réception de la convocation, donc affaire réglée. Ou qu’il soit de bonne foi. Ou que le juge mène bien les débats.

Tout le monde n’est pas dans l’adversité, et un dialogue reste toujours préférable. »

(fin de citation)(sans jeu de mots)

Brochure utile : La conciliation