Le SPF Finances a publié le 30 avril 2019 une nouvelle version de la FAQ sur les revenus immobiliers.
1.Généralités
- 1.1 Qu’entend-on par revenus immobiliers ? Que dois-je indiquer dans ma déclaration d’impôt ?
- 1.2 Qui doit déclarer les revenus immobiliers ?
- 1.3 Je suis imposé(e) en commun avec mon conjoint (ou mon cohabitant légal). Comment devons-nous déclarer nos revenus immobiliers ?
- 1.4 Je suis copropriétaire et je suis imposé(e) isolément. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ?
2. Habitation propre
- 2.1 Dans quels cas dois-je mentionner les revenus immobiliers de mon « habitation propre » dans ma déclaration d’impôt ?
- 2.2 Je suis imposé(e) en commun avec mon conjoint (mon cohabitant légal). J’utilise une partie de notre habitation à des fins professionnelles. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ?
3. Donnés en location
- 3.1 Je suis propriétaire d’un bien immobilier bâti situé en Belgique que je loue à un particulier, qui ne l’utilise pas à des fins professionnelles. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ? À combien s’élèvent mes revenus immobiliers imposables ?
- 3.2 Je suis propriétaire d’un bien immobilier bâti situé en Belgique que je loue à un particulier qui l’utilise (partiellement) à des fins professionnelles. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ?
- 3.3 Je suis propriétaire d’un bien immobilier bâti situé à l’étranger que je loue. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ?
4. Seconde résidence
- 4.1 Je suis propriétaire d’un bien immobilier bâti situé en Belgique que j’utilise comme résidence secondaire. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ? A combien s’élèvent mes revenus immobiliers imposables ?
- 4.2 Je suis propriétaire d’un bien immobilier bâti situé à l’étranger. J’utilise l’habitation comme résidence secondaire. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ?
1. Généralités
1.1 Qu’entend-on par revenus immobiliers ? Que dois-je indiquer dans ma déclaration d’impôt ?
Les revenus immobiliers sont les revenus qui proviennent de vos biens immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.) et qui ne sont pas imposables en tant que revenus professionnels ou divers.
Selon l’affectation, les revenus immobiliers sont déterminés sur base du revenu cadastral (R.C.) (https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/cadastre) ou du loyer perçu. Dans votre déclaration d’impôt, vous devez indiquer le revenu cadastral non indexé et/ou le loyer brut de chaque bien immobilier.
Vous pouvez normalement trouver le revenu cadastral à mentionner dans la déclaration d’impôt sur votre avertissement-extrait de rôle du précompte immobilier de l’exercice d’imposition 2018. Vous pouvez également trouver un aperçu au cadre III de votre déclaration Tax-on-Web.
1.2 Qui doit déclarer les revenus immobiliers ?
Les revenus de biens immobiliers doivent être déclarés par :
- le propriétaire ;
- le possesseur ;
- l’emphytéote ;
- le superficiaire ;
- l’usufruitier.
En revanche, le nu-propriétaire d’un bien immobilier ne doit rien déclarer.
Selon leur régime matrimonial, les conjoints et les cohabitants légaux déclarent chacun leurs propres revenus immobiliers et/ou la quote-part de leurs revenus communs.
Attention !
Vous ne devez pas mentionner les revenus immobiliers de votre habitation propre dans votre déclaration d’impôt, sauf dans des cas spécifiques (FAQ 2.1).
1.3 Je suis imposé(e) en commun avec mon conjoint (ou mon cohabitant légal). Comment devons-nous déclarer nos revenus immobiliers ?
1er cas : mariage sous le régime légal
Le régime légal est basé sur l’existence de trois patrimoines :
- le patrimoine propre de l’époux A ;
- le patrimoine propre de l’époux B ;
- le patrimoine commun aux deux époux.
Les biens immobiliers obtenus avant le mariage, ou par donation, succession ou testament sont propres à chacun des époux.
Il en va tout autrement des revenus (revenu cadastral, loyers…) tirés de ces biens immobiliers. Ces derniers appartiennent au patrimoine commun des époux. Ils doivent alors être déclarés à concurrence de 50 % par chacun des époux.
Exemple :
Monsieur et Madame Durant sont mariés depuis 2003 sous le régime légal. Madame Durant est propriétaire d’une habitation qu’elle avait achetée avant son mariage. Cette habitation, ayant un revenu cadastral non indexé de 1.000 euros, est louée à un couple de pensionnés.
Bien que le bien immobilier soit la propriété exclusive de Madame Durant, les revenus immobiliers de l’habitation sont communs. De ce fait, les deux conjoints doivent mentionner la moitié du revenu cadastral dans leur déclaration d’impôt (et donc pas se baser sur leur part de propriété).
Madame Durant doit mentionner 500 euros au code 2106.
Monsieur Durant doit mentionner 500 euros au code 1106.
2e cas : mariage sous le régime de la séparation de biens
Sous le régime de la séparation de biens, il n’y a pas de patrimoine commun. Chacun des époux conserve la propriété de tous ses biens. Les biens que les deux époux achètent ensemble sont en principe propres à chacun d’eux pour moitié. Les revenus (revenu cadastral, loyers…) tirés de ces biens immobiliers propres sont également propres. Par conséquent, chaque époux doit déclarer les revenus tirés de ces biens immobiliers propres.
Exemple :
Monsieur et Madame Durant sont mariés depuis 2003 sous le régime de la séparation de biens. Monsieur Durant est propriétaire d’une habitation qui est louée à un couple de pensionnés. L’habitation a un revenu cadastral non indexé de 1.000 euros. Madame Durant ne possède aucun bien immobilier.
- Monsieur Durant doit mentionner 1.000 euros au code 1106.
- Madame Durant ne doit rien mentionner au code 2106.
3e cas : la cohabitation légale
Les patrimoines des cohabitants légaux restent séparés.
Le régime de la cohabitation légale est comparable à celui des partenaires mariés sous le régime de la séparation de biens.
1.4 Je suis copropriétaire et je suis imposé(e) isolément. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ?
Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier avec une autre personne, vous devez déclarer la partie du revenu cadastral qui correspond à votre part de propriété dans le bien immobilier.
Exemple :
Vous cohabitez de fait (et non légalement) avec votre partenaire. Vous êtes tous deux propriétaires d’une habitation située en Belgique, que vous louez à un couple de pensionnés. L’habitation a un revenu cadastral non indexé de 1.000 euros. Votre part de propriété dans l’habitation s’élève à 50 %.
Vous devez mentionner 500 euros (1.000 euros x 50 %) au code 1106 de votre déclaration d’impôt.
2. Habitation propre
2.1 Dans quels cas dois-je mentionner les revenus immobiliers de mon « habitation propre » dans ma déclaration d’impôt ?
Les revenus immobiliers de votre habitation propre sont toujours exonérés et vous ne devez plus les mentionner au cadre III de la déclaration d’impôt.
Dans les cas mentionnés ci-dessous, lorsque vous avez conclu un emprunt ou une dette pour votre habitation propre, vous devez bien reprendre le revenu cadastral non indexé au(x) code(s) 3100/4100 de votre déclaration d’impôt, au cadre IX, rubrique I, 3, a), 1), premier tiret (pour la Région flamande et la Région wallonne) ou au cadre IX, rubrique I, 2, a), 1), premier tiret (pour la Région bruxelloise) :
- en 2018, vous avez un emprunt (hypothécaire) ou une dette qui génère des intérêts qui sont mentionnés à l’un des codes suivants (cadre IX, rubrique I, 3, b) et/ou c) pour la Région flamande ou la Région wallonne et cadre IX, rubrique I, 2, b) et/ou c) pour la Région bruxelloise) :
* 3133/4133 (réduction régionale pour intérêts complémentaires pour une nouvelle construction) (uniquement pour la Région wallonne et la Région bruxelloise) ;
* 3138/4138 ;
* 3134/4134 (réduction régionale pour intérêts complémentaires pour la rénovation) (uniquement pour la Région wallonne et la Région bruxelloise) ;
* 3139/4139 ;
* 3150 (réduction régionale pour intérêts ordinaires) ;
* 3146 ;
* 3151 (uniquement pour la Région flamande) ;
* 3152.
Exemple :
Anne et Jean sont mariés sous le régime légal. Ils ont occupé pendant toute l’année 2018 leur habitation propre située en Belgique (revenu cadastral = 1.000 euros). Ils sont tous deux propriétaires de l’habitation (Jean pour 60 % et Anne pour 40 %).
En 2004, ils ont conclu un emprunt non-hypothécaire pour l’acquisition de leur habitation (les intérêts sont mentionnés au code 3146).
Ils sont mariés sous le régime légal et doivent répartir entre eux leur revenu immobilier exonéré sur base du droit des régimes matrimoniaux.
Ils complètent le revenu exonéré de l’ « habitation propre » comme suit :
- code 3100 : 500 euros ;
- code 4100 : 500 euros.
Attention !
Si, dans les circonstances précitées, vous avez un emprunt ou une dette en 2018 pour votre habitation propre que vous n’occupez pas personnellement pour des raisons professionnelles ou sociales mais
- que vous louez à un particulier qui ne l’utilise pas à des fins professionnelles, vous devez alors mentionner le revenu cadastral non indexé de votre habitation propre au(x) code(s) 3106/4106 de votre déclaration d’impôt (et pas au(x) code(s) 3100/4100) ;
- que vous louez à un particulier qui l’utilise (partiellement) à des fins professionnelles, il faudra distinguer les deux éventualités suivantes :
Il n’y a pas de bail enregistré ou il existe un bail enregistré mais qui ne stipule qu’un loyer global (pas de distinction entre la partie professionnelle et la partie privée du loyer et des avantages locatifs).
Dans ce cas, vous devez déclarer :
- le revenu cadastral non indexé total au(x) code(s) 3109/4109 (et pas au(x) code(s) 3100/4100) ;
- le loyer et les avantages locatifs totaux bruts de 2018 au(x) code(s) 3110/4110.
Il existe un bail enregistré qui fixe séparément la partie professionnelle et la partie privée du loyer et des avantages locatifs.
Dans ce cas, vous devez déclarer :
- le revenu cadastral non indexé de la partie utilisée à des fins d’habitation au(x) code(s) 3106/4106 (et pas au(x) code(s) 3100/4100) ;
- le revenu cadastral non indexé de la partie affectée à l’exercice de l’activité professionnelle au(x) code(s) 3109/4109 (et pas au(x) code(s) 3100/4100) ;
- le loyer et les avantages locatifs de 2018 de la partie affectée à l’exercice de l’activité professionnelle au(x) code(s) 3110/4110.
2.2 Je suis imposé(e) en commun avec mon conjoint (mon cohabitant légal). J’utilise une partie de notre habitation à des fins professionnelles. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ?
1re étape : vous devez tout d’abord déterminer la partie du bien immobilier que vous utilisez pour votre profession
Vous devez déclarer cette partie du revenu cadastral (non indexé) au code 1105/2105 de votre déclaration d’impôt, et ce, quel que soit :
- le droit des régimes matrimoniaux ;
- l’époux (partenaire) propriétaire du bien immobilier ;
- votre part de propriété dans l’habitation.
2e étape : le solde doit être déclaré à titre de revenu immobilier
Cas 1 : le conjoint/cohabitant légal n’a pas payé de loyer à l’autre conjoint/cohabitant légal pour la partie de l’habitation utilisée à des fins professionnelles.
Exemple :
Monsieur et Madame Durant sont mariés sous le régime légal depuis 2003. Madame Durant utilise 50 % de l’habitation familiale à des fins professionnelles. L’habitation est la propriété exclusive de Monsieur Durant qui, en 2018, avait un seul emprunt conclu avant le 01.01.2005 contracté pour sa propre habitation. Le revenu cadastral de l’habitation s’élève à 1.000 euros.
Déclaration d’impôt :
| Nature du bien immobilier | Monsieur Durant | Madame Durant | ||
| Code de la déclaration | Montant à déclarer (en euros) | Code de la déclaration | Montant à déclarer (en euros) | |
| Habitation familiale | 3100 | 250 | 4100 | 250 |
| 1105 | – | 2105 | 500 | |
Cas 2 : le conjoint/cohabitant légal, qui utilise l’habitation pour l’exercice de son activité professionnelle, a payé des loyers à l’autre conjoint/cohabitant légal, propriétaire de l’habitation, et il les a déduits à titre de frais professionnels. Ces loyers doivent toujours être imposés à titre de revenus immobiliers.
Exemple :
Monsieur et Madame Durant sont mariés sous le régime légal depuis 2003. Madame Durant utilise 50 % de l’habitation familiale à des fins professionnelles. L’habitation est la propriété exclusive de Monsieur Durant qui, en 2018, avait un seul emprunt conclu avant le 01.01.2005 contracté pour sa propre habitation. Le revenu cadastral de l’habitation s’élève à 1.000 euros. Madame Durant a payé un loyer à son mari pour la partie de l’immeuble utilisée à des fins professionnelles. Le montant total des loyers bruts s’élève à 1.200 euros.
Déclaration d’impôt :
| Nature du bien immobilier | Monsieur Durant | Madame Durant | ||
| Code de la déclaration | Montant à déclarer (en euros) | Code de la déclaration | Montant à déclarer (en euros) | |
| Habitation familiale | 3100 | 250 | 4100 | 250 |
| 1105 | – | 2105 | – | |
| 1109 | 250 | 2109 | 250 | |
| 1110 | 600 | 2110 | 600 | |
3. Donnés en location
3.1 Je suis propriétaire d’un bien immobilier bâti situé en Belgique que je loue à un particulier, qui ne l’utilise pas à des fins professionnelles. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ? À combien s’élèvent mes revenus immobiliers imposables ?
Vous devez déclarer le revenu cadastral non indexé au(x) code(s) 1106/2106 de votre déclaration d’impôt.
Les revenus immobiliers imposables sont le revenu cadastral indexé (coefficient d’indexation pour les revenus 2018 : 1,7863), majoré de 40 %.
3.2 Je suis propriétaire d’un bien immobilier bâti situé en Belgique que je loue à un particulier qui l’utilise (partiellement) à des fins professionnelles. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ?
Si votre locataire (personne physique) n’affecte que partiellement le bien immobilier loué à l’exercice de son activité professionnelle, il faut distinguer les éventualités suivantes :
1re éventualité : il n’y a pas de bail enregistré, ou il existe un bail enregistré mais qui ne stipule qu’un loyer global (pas de distinction entre la partie professionnelle et la partie privée du loyer et des avantages locatifs).
Dans ce cas, vous devez déclarer :
- le revenu cadastral non indexé total au(x) code(s) 1109/2109 ;
- le loyer et les avantages locatifs totaux bruts de 2018 au(x) code(s) 1110/2110.
2e éventualité : il existe un bail enregistré qui fixe séparément la partie professionnelle et la partie privée du loyer et des avantages locatifs.
Dans ce cas, vous devez déclarer :
- le revenu cadastral non indexé de la partie utilisée à des fins d’habitation au(x) code(s) 1106/2106 ;
- le revenu cadastral non indexé de la partie affectée à l’exercice de l’activité professionnelle au(x) code(s) 1109/2109 ;
- le loyer et les avantages locatifs de 2018 de la partie affectée à l’exercice de l’activité professionnelle au(x) code(s) 1110/2110.
3.3 Je suis propriétaire d’un bien immobilier bâti situé à l’étranger que je loue. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ?
Dans ce cas, vous devez déclarer le loyer brut de cet immeuble après déduction des impôts étrangers afférents à cet immeuble.
Le bien immobilier bâti est-il situé dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition ?
- Si oui, mentionnez dans votre déclaration d’impôt le loyer brut au(x) code(s) 1130/2130.
- Si non, mentionnez dans votre déclaration d’impôt le loyer brut au(x) code(s) 1123/2123.
4. Seconde résidence
4.1 Je suis propriétaire d’un bien immobilier bâti situé en Belgique que j’utilise comme résidence secondaire. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ? A combien s’élèvent mes revenus immobiliers imposables ?
Vous devez déclarer le revenu cadastral non indexé au(x) code(s) 1106/2106 de votre déclaration d’impôt.
Les revenus immobiliers imposables sont le revenu cadastral indexé (coefficient d’indexation pour les revenus 2018 : 1,7863), majoré de 40 %.
4.2 Je suis propriétaire d’un bien immobilier bâti situé à l’étranger. J’utilise l’habitation comme résidence secondaire. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ?
Dans ce cas, vous devez déclarer la valeur locative brute (*) de cet immeuble après déduction des impôts étrangers afférents à cet immeuble.
(*) La valeur locative est le loyer brut moyen annuel que vous auriez pu recueillir au cours de la période imposable si le bien avait été mis en location. L’Administration accepte que la valeur locative soit déterminée sur base d’une valeur établie ou expressément admise par l’autorité étrangère. L’utilisation de cette valeur ne constitue pas une obligation mais une possibilité que vous pouvez utiliser pour la fixation de vos revenus immobiliers.
Le bien immobilier bâti est-il situé dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition ?
- Si oui, mentionnez dans votre déclaration d’impôt la valeur locative brute au(x) code(s) 1130/2130.
- Si non, mentionnez dans votre déclaration d’impôt la valeur locative brute au(x) code(s) 1123/2123.
2. Habitation propre
2.1 Dans quels cas dois-je mentionner les revenus immobiliers de mon « habitation propre » dans ma déclaration d’impôt ?
Les revenus immobiliers de votre habitation propre sont toujours exonérés et vous ne devez plus les mentionner au cadre III de la déclaration d’impôt.
Dans les cas mentionnés ci-dessous, lorsque vous avez conclu un emprunt ou une dette pour votre habitation propre, vous devez bien reprendre le revenu cadastral non indexé au(x) code(s) 3100/4100 de votre déclaration d’impôt, au cadre IX, rubrique I, 3, a), 1), premier tiret (pour la Région flamande et la Région wallonne) ou au cadre IX, rubrique I, 2, a), 1), premier tiret (pour la Région bruxelloise) :
- en 2018, vous avez un emprunt (hypothécaire) ou une dette qui génère des intérêts qui sont mentionnés à l’un des codes suivants (cadre IX, rubrique I, 3, b) et/ou c) pour la Région flamande ou la Région wallonne et cadre IX, rubrique I, 2, b) et/ou c) pour la Région bruxelloise) :
* 3133/4133 (réduction régionale pour intérêts complémentaires pour une nouvelle construction) (uniquement pour la Région wallonne et la Région bruxelloise) ;
* 3138/4138 ;
* 3134/4134 (réduction régionale pour intérêts complémentaires pour la rénovation) (uniquement pour la Région wallonne et la Région bruxelloise) ;
* 3139/4139 ;
* 3150 (réduction régionale pour intérêts ordinaires) ;
* 3146 ;
* 3151 (uniquement pour la Région flamande) ;
* 3152.
Exemple :
Anne et Jean sont mariés sous le régime légal. Ils ont occupé pendant toute l’année 2018 leur habitation propre située en Belgique (revenu cadastral = 1.000 euros). Ils sont tous deux propriétaires de l’habitation (Jean pour 60 % et Anne pour 40 %).
En 2004, ils ont conclu un emprunt non-hypothécaire pour l’acquisition de leur habitation (les intérêts sont mentionnés au code 3146).
Ils sont mariés sous le régime légal et doivent répartir entre eux leur revenu immobilier exonéré sur base du droit des régimes matrimoniaux.
Ils complètent le revenu exonéré de l’ « habitation propre » comme suit :
- code 3100 : 500 euros ;
- code 4100 : 500 euros.
Attention !
Si, dans les circonstances précitées, vous avez un emprunt ou une dette en 2018 pour votre habitation propre que vous n’occupez pas personnellement pour des raisons professionnelles ou sociales mais
- que vous louez à un particulier qui ne l’utilise pas à des fins professionnelles, vous devez alors mentionner le revenu cadastral non indexé de votre habitation propre au(x) code(s) 3106/4106 de votre déclaration d’impôt (et pas au(x) code(s) 3100/4100) ;
- que vous louez à un particulier qui l’utilise (partiellement) à des fins professionnelles, il faudra distinguer les deux éventualités suivantes :
Il n’y a pas de bail enregistré ou il existe un bail enregistré mais qui ne stipule qu’un loyer global (pas de distinction entre la partie professionnelle et la partie privée du loyer et des avantages locatifs).
Dans ce cas, vous devez déclarer :
- le revenu cadastral non indexé total au(x) code(s) 3109/4109 (et pas au(x) code(s) 3100/4100) ;
- le loyer et les avantages locatifs totaux bruts de 2018 au(x) code(s) 3110/4110.
Il existe un bail enregistré qui fixe séparément la partie professionnelle et la partie privée du loyer et des avantages locatifs.
Dans ce cas, vous devez déclarer :
- le revenu cadastral non indexé de la partie utilisée à des fins d’habitation au(x) code(s) 3106/4106 (et pas au(x) code(s) 3100/4100) ;
- le revenu cadastral non indexé de la partie affectée à l’exercice de l’activité professionnelle au(x) code(s) 3109/4109 (et pas au(x) code(s) 3100/4100) ;
- le loyer et les avantages locatifs de 2018 de la partie affectée à l’exercice de l’activité professionnelle au(x) code(s) 3110/4110.
2.2 Je suis imposé(e) en commun avec mon conjoint (mon cohabitant légal). J’utilise une partie de notre habitation à des fins professionnelles. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ?
1re étape : vous devez tout d’abord déterminer la partie du bien immobilier que vous utilisez pour votre profession
Vous devez déclarer cette partie du revenu cadastral (non indexé) au code 1105/2105 de votre déclaration d’impôt, et ce, quel que soit :
- le droit des régimes matrimoniaux ;
- l’époux (partenaire) propriétaire du bien immobilier ;
- votre part de propriété dans l’habitation.
2e étape : le solde doit être déclaré à titre de revenu immobilier
Cas 1 : le conjoint/cohabitant légal n’a pas payé de loyer à l’autre conjoint/cohabitant légal pour la partie de l’habitation utilisée à des fins professionnelles.
Exemple :
Monsieur et Madame Durant sont mariés sous le régime légal depuis 2003. Madame Durant utilise 50 % de l’habitation familiale à des fins professionnelles. L’habitation est la propriété exclusive de Monsieur Durant qui, en 2018, avait un seul emprunt conclu avant le 01.01.2005 contracté pour sa propre habitation. Le revenu cadastral de l’habitation s’élève à 1.000 euros.
Déclaration d’impôt :
| Nature du bien immobilier | Monsieur Durant | Madame Durant | ||
| Code de la déclaration | Montant à déclarer (en euros) | Code de la déclaration | Montant à déclarer (en euros) | |
| Habitation familiale | 3100 | 250 | 4100 | 250 |
| 1105 | – | 2105 | 500 | |
Cas 2 : le conjoint/cohabitant légal, qui utilise l’habitation pour l’exercice de son activité professionnelle, a payé des loyers à l’autre conjoint/cohabitant légal, propriétaire de l’habitation, et il les a déduits à titre de frais professionnels. Ces loyers doivent toujours être imposés à titre de revenus immobiliers.
Exemple :
Monsieur et Madame Durant sont mariés sous le régime légal depuis 2003. Madame Durant utilise 50 % de l’habitation familiale à des fins professionnelles. L’habitation est la propriété exclusive de Monsieur Durant qui, en 2018, avait un seul emprunt conclu avant le 01.01.2005 contracté pour sa propre habitation. Le revenu cadastral de l’habitation s’élève à 1.000 euros. Madame Durant a payé un loyer à son mari pour la partie de l’immeuble utilisée à des fins professionnelles. Le montant total des loyers bruts s’élève à 1.200 euros.
Déclaration d’impôt :
| Nature du bien immobilier | Monsieur Durant | Madame Durant | ||
| Code de la déclaration | Montant à déclarer (en euros) | Code de la déclaration | Montant à déclarer (en euros) | |
| Habitation familiale | 3100 | 250 | 4100 | 250 |
| 1105 | – | 2105 | – | |
| 1109 | 250 | 2109 | 250 | |
| 1110 | 600 | 2110 | 600 | |
3. Donnés en location
3.1 Je suis propriétaire d’un bien immobilier bâti situé en Belgique que je loue à un particulier, qui ne l’utilise pas à des fins professionnelles. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ? À combien s’élèvent mes revenus immobiliers imposables ?
Vous devez déclarer le revenu cadastral non indexé au(x) code(s) 1106/2106 de votre déclaration d’impôt.
Les revenus immobiliers imposables sont le revenu cadastral indexé (coefficient d’indexation pour les revenus 2018 : 1,7863), majoré de 40 %.
3.2 Je suis propriétaire d’un bien immobilier bâti situé en Belgique que je loue à un particulier qui l’utilise (partiellement) à des fins professionnelles. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ?
Si votre locataire (personne physique) n’affecte que partiellement le bien immobilier loué à l’exercice de son activité professionnelle, il faut distinguer les éventualités suivantes :
1re éventualité : il n’y a pas de bail enregistré, ou il existe un bail enregistré mais qui ne stipule qu’un loyer global (pas de distinction entre la partie professionnelle et la partie privée du loyer et des avantages locatifs).
Dans ce cas, vous devez déclarer :
- le revenu cadastral non indexé total au(x) code(s) 1109/2109 ;
- le loyer et les avantages locatifs totaux bruts de 2018 au(x) code(s) 1110/2110.
2e éventualité : il existe un bail enregistré qui fixe séparément la partie professionnelle et la partie privée du loyer et des avantages locatifs.
Dans ce cas, vous devez déclarer :
- le revenu cadastral non indexé de la partie utilisée à des fins d’habitation au(x) code(s) 1106/2106 ;
- le revenu cadastral non indexé de la partie affectée à l’exercice de l’activité professionnelle au(x) code(s) 1109/2109 ;
- le loyer et les avantages locatifs de 2018 de la partie affectée à l’exercice de l’activité professionnelle au(x) code(s) 1110/2110.
3.3 Je suis propriétaire d’un bien immobilier bâti situé à l’étranger que je loue. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ?
Dans ce cas, vous devez déclarer le loyer brut de cet immeuble après déduction des impôts étrangers afférents à cet immeuble.
Le bien immobilier bâti est-il situé dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition ?
- Si oui, mentionnez dans votre déclaration d’impôt le loyer brut au(x) code(s) 1130/2130.
- Si non, mentionnez dans votre déclaration d’impôt le loyer brut au(x) code(s) 1123/2123.
4. Seconde résidence
4.1 Je suis propriétaire d’un bien immobilier bâti situé en Belgique que j’utilise comme résidence secondaire. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ? A combien s’élèvent mes revenus immobiliers imposables ?
Vous devez déclarer le revenu cadastral non indexé au(x) code(s) 1106/2106 de votre déclaration d’impôt.
Les revenus immobiliers imposables sont le revenu cadastral indexé (coefficient d’indexation pour les revenus 2018 : 1,7863), majoré de 40 %.
4.2 Je suis propriétaire d’un bien immobilier bâti situé à l’étranger. J’utilise l’habitation comme résidence secondaire. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ?
Dans ce cas, vous devez déclarer la valeur locative brute (*) de cet immeuble après déduction des impôts étrangers afférents à cet immeuble.
(*) La valeur locative est le loyer brut moyen annuel que vous auriez pu recueillir au cours de la période imposable si le bien avait été mis en location. L’Administration accepte que la valeur locative soit déterminée sur base d’une valeur établie ou expressément admise par l’autorité étrangère. L’utilisation de cette valeur ne constitue pas une obligation mais une possibilité que vous pouvez utiliser pour la fixation de vos revenus immobiliers.
Le bien immobilier bâti est-il situé dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition ?
- Si oui, mentionnez dans votre déclaration d’impôt la valeur locative brute au(x) code(s) 1130/2130.
- Si non, mentionnez dans votre déclaration d’impôt la valeur locative brute au(x) code(s) 1123/2123.
Image par Norbert Waldhausen de Pixabay
54 commentaires pour FAQ officielle de la fiscalité des revenus immobiliers: nouvelle version
J’ai parcouru les FAQ ci-dessus avec leurs commentaires très intéressants mais je ne parviens pas à trouver une réponse à mon problème.
Le fisc peut-il taxer un bien en tant que résidence secondaire lorsque, dans la même
année (en l’occurrence 2023), on a quitté et vendu son ancienne habitation pour entrer dans sa nouvelle construction ? Forcément, il y a pratiquement toujours une période transitoire. Je m’explique :
– Propriétaire d’un immeuble (RC 1784€) en région bruxelloise depuis 40 ans, celui-ci était mon domicile. Mis en vente, acte passé le 04.09.2023
– D’autre part, ces dernières années, je fais construire un nouveau bâtiment en région wallonne. Une fois la maison habitable, je déménage le 08.08.2023 et je m’inscris à la commune le 16.08.2023
– En janvier dernier, je reçois la notification du revenu cadastral avec les mentions RC 1018€ AVEC PRISE D’EFFET à partir du 01.09.2023
Dans ma déclaration IPP, sous les codes 1106/2106, je renseigne 96,86€ (2 x 46,43) soit RC 1784 x 19j (du 16.08 au 03.09) / 365j (peut-être aurais-je dû considérer 27j au lieu de 19j, càd du déménagement 08.08 au lieu de l’inscription 16.08 … ?)
Je reçois maintenant un Avis de rectification dans lequel le Fisc me dit que ce n’est pas 96,86€ que je devais déclarer mais 1202,36€ (2 x 601,18). Apparemment, son calcul est RC 1784 x 246j (du 01.01 au 03.09) / 365j
Donc non seulement le Fisc considère que du 1er janvier au 3 septembre, j’étais propriétaire de deux biens, alors que le second était en construction et inhabitable. Mais de plus, il prend comme base le RC 1784 de ma maison de Bruxelles alors que dans l’Avis de rectification il est écrit noir sur blanc que « les revenus immobiliers du logement que vous occupez vous-même sont exonérés » !
À mon avis, s’il avait vraiment fallu taxer un bien, on aurait dû prendre comme base le RC de 1018, mais à ce moment peut-on taxer un bien en construction ? Je rappelle que la prise d’effet de ce revenu cadastral est le 1er septembre 2023.
En fin de compte et d’une façon générale, un bâtiment « sans RC actif » peut-il entrer en ligne de compte pour déterminer le nombre d’immeubles dont on est propriétaire ? Dans la négative, ce serait alors seulement sur base de 3 jours et RC 1018 que le calcul devrait se faire, me semble-t-il.
Vous devriez consulter un avocat fiscaliste.
Merci pour cet article.
Ma question à moi serait, peut-on faire louer une partie de notre habitation privée ? Si oui, que dois-je mettre dans le contrat de bail ? (grenier aménagé ou kot ou chambre). Ensuite l’indiquer dans ma déclaration au code 1106/2106 ?
Merci.
oui, c’est possible. vous mettez ce que vous louez. Attention que vous devez demander une ventilation officieuse du RC au cadastre. Le montant communiqué par le cadastre sera celui à reprendre dans les codes 1106 et 2106.
Aurélien BORTOLOTTI
Doit on déclarer les revenus locatifs d’un appartement mis en location à une agence immobilière sociale ?
Le précompte immobilier est exonéré
Merci d’avance
Bonjour,
oui, ce sont deux choses différentes. Le précompte est régional. La taxation de la location est fédérale. vous devez indiquer le revenu cadastral non indexé en code 1106.
Cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
Merci
Bonjour,
En 2010, J’ai contracté un emprunt hyp pour un bien, qui était ma résidence principale à l’époque, il est maintenant en location, à BXL.
En 2021, J’ai contracté un autre emprunt pour un bien, qui devient ma résidence principale actuelle, en Flandres.
Est-ce que je peux déclarer mes intérêts et remboursement du K d’emprunt et Ass Solde restant dû, dans la partie fédérale, au niveau de l’épargne à long terme? Et ce, pour les 2 emprunts? Puisque au niveau régional, en flandres, il n’y a plus debonus logement depuis 2019.
D’avance merci pour un éclaircissement…
Vous devriez prendre contact avec un comptable.
J’aimerai votre avis concernant l’improductivité, dans le cas d’un locataire « indésirable » avec 6 mois d’arriérés de loyer et 3 mois (92 jours) de remise en location. Puis-je considérer que le bien était improductif pour 9 mois ou 3 mois ou 0 (si l’administration ne considère pas que le bien était improductif) ?
Bonjour,
Malheureusement, je crains que cela ne soit voué à l’échec. Les seuls cas d’improductivité obtenus, en passant par le tribunal, sont l’incendie et la mérule…
je crains que la région ne vous suivra pas pour ce dossier.
Cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
Merci ! je vais essayer de les contacter. De toute bonne foi, tomber sur un #@! était totalement involontaire !!!
Bonjour,
Merci pour cet article.
Suite à un divorce je dois payer à mon ex conjoint des indemnités d’occupation pour sa quote part du 50% du bien car le bien est toujours en indivision.
Comment dois-je déclarer ces indemnités ? Puis-je déduire une partie? Idem pour les arriérés d’indemnité d’occupation.
D’avance merci
Cher Monsieur,
Malheureusement, ces indemnités ne sont pas déductibles, à moins que le jugement ne vous les impose au titre de rentes alimentaires. Toutefois, eu égard, aux éléments, j’ai dû mal à croire que l’indemnité puisse être considérée comme une rente.
Aurélien BORTOLOTTI
Avoca
Bonjour,
j’ai une maison qui contient deux logements, un logement je vis dedans et l’autre est loué.
Il s’agit d’une maison à deux appartement.
Comment déclarer la rc
Bonsoir,
vous devez demander une ventilation non officielle auprès du cadastre.
Bonne soirée
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
https://www.avocatbortolotti.com/
Bonjour,
Je suis propriétaire depuis 2015d’un appartement qui était mon habitation propre jusqu’au 31 mars 2022. Ensuite, j’ai mis mon appartement en location à partir du 1er septembre. Celui-ci est resté vide d’avril à fin aout.
Il faut donc déclarer comme ceci :
– déduction par le prêt (code 3360) le montant des intérêts et l’amortissement de capital * 3/12
– en code 1106 : le montant du RC non indexé pour la partie d’avril à décembre ou alors faut il faire la distinction entre l’appartement vide (avril à aout) et l’appartement loué (septembre à décembre) ?
C’est correct ?
et la partie de mon prêt que je continue à payer pour mon appartement depuis avril, il faut l’indiquer dans quel code ?
Merci pour votre retour
le montant non indexé pour toute l’année. On est taxé sur un bien loué et non loué.
Pour le surplus, consultez votre comptable.
Bonjour, suite au décès de la maman (fin 2021) de mon épouse, elle a reçu en succession, avec 2 autres personnes l’habitation familiale. Elle a été mise en vente rapidement et vendue en 08/2022. Doit-on déclarer le revenu cadastral au code 2106 alors qu’il ne s’agit pas d’une seconde résidence et que ce bien a été inoccupé entre le décès et la vente? Merci
bonjour,
Malheureusement, oui.
vous ne devez indiquer qu’ 1/3 du revenu cadastral * 8/12, soit 2/9 du revenu cadastral.
Cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
Bonjour,
je suis propriétaire d’une maison, que je viens de revendre (2023),
j ai acheté, avec ma compagne , une maison le 01/10/2022, cependant, vu le prix des rénovations demandés, nous acons décidé de la revendre au même prix sans jamais y avoir habités,
dois je déclarer 3/12 du RC dans ma déclaration ?
Bonjour,
je vous confirme que ce sera 3/12 pour l’année 2022 et en fonction du nombre de mois en 2023…
Cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
merci !
Bonjour,
Nous disposons d’un bien que nous mettons en location à une Asbl qui propose du soutien scolaire et l’enseignement de la langue française.
Le lieux étant affecté à une usage pro, nous sommes imposé sur le montant des revenus locatifs. Pouvons en être exonéré étant donné que le lieux est affecté à l’enseignement ?
D’avance merci.
Bonsoir,
il y a deux choses à distinguer.
L’ipp (fiscalité fédérale) concerne les revenus locatifs.
Le précompte immobilier est un impôt foncier régional.
il est possible d’obtenir l’exonération lorsque l’immeuble est affecté l’enseignement.
Il faut le demander, ce n’est pas automatique. Comme c’est une exception, elle est de stricte interprétation.
Il faut introduire une réclamation administrative et puis une requête judiciaire.
Cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
Bonjour,
Je suis propriétaire (2006) d’une maison avec mon ex-compagne.
À notre séparation, nous avons trouvé un arrangement qui fait que je reste habiter dans la maison et mon ex-compagne loue un appartement..
Cela nous convenait parfaitement MAIS :
– étant dans mon habitation propre, je n’ai pas à déclarer le revenu cadastral.
– mon ex-compagne ne loue pas la maison, ni à moi, ni à un locataire. Il n’y a donc aucun bail sur la maison.
– maïs surtout, mon ex-compagne ne retire aucun revenu de la maison. Je paie toutes les charges, le revenu cadastral, l’entretien…en tant que propriétaire.
Ce faisant, doit-elle quand même déclarer sa part du revenu cadastral dans sa déclaration d’impôts?
Ça me semble injuste car alors, elle serait imposée sur un revenu qu’elle ne touche pas.
Déjà merci pour votre réponse.
Cher Monsieur,
Malheureusement, oui, elle doit l’indiquer, même si elle ne touche aucun revenu.
Si elle ne le fait pas, l’administration le verra, pourra revenir 3 ans en arrière et lui appliquer des accroissements d’impôts.
Idéalement, elle devrait vous vendre sa partie pour éviter tous les problèmes.
Dura lex, sed lex.
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
https://www.avocatbortolotti.com/
Bonjour. Je me trouve en situation de séparation de fait depuis 2021 et possède avec mon ex-compagne deux biens immobiliers en copropriété à Bruxelles. J’occupe l’un des deux biens et rembourse depuis 2020 entièrement le crédit hypothécaire y relatif. Mon ex-compagne gère l’autre bien (pour lequel le crédit a déjà été remboursé) et l’a mis en location. Comment doivent alors être indiqués les « revenus » de l’un et « intérêts et amortissements en capital d’emprunts » de l’autre dans la déclaration fiscale. De fait, c’est en toute logique mon ex-compagne qui doit indiquer le revenu complet (loyer) et moi intégralement les dépenses (remboursement du crédit). Etant copropriétaires, les choses sont éventuellement plus complexes. Merci pour tout éclaircissement à ce sujet.
C’est une consultation à la fois chez un avocat (séparation de corps actée ou non, divorce, que dit le jugement sur les frais à prendre en charge, le terme compagne vise une cohabitation de fait ou légale) et chez un comptable.
Nous sommes cohabitants légaux, mais considérés « séparés de fait » selon les termes de la déclaration fiscale. Nous restons par ailleurs copropriétaires des deux biens, indépendamment de ce statut de « séparé de fait ». Ma question est de savoir si chacun indique ces revenus et dépenses propres en lien avec ces biens ou si le caractère de copropriété à part égales nous oblige à indiquer chacun la moitié des dépenses et la moitié des revenus, même si cela ne correspond pas à la situation de fait (l’un bénéficiant de l’ensemble des revenus d’un bien, l’autre remboursant l’entièreté du crédit de l’autre).
Cher Monsieur,
je rejoins Mr Deckers. ça doit faire l’objet d’une analyse plus poussée. A première vue et avec toutes les réserves qui s’imposent, a priori, ce sera moitié, moitié pour chaque bien et chaque dépense.
Cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
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Bonjour, que ce passe t’il dans le cas où je suis propriétaire d’un bien en Belgique que j’habite,bien acquis avec emprunt hypothécaire en 2010. Depuis 2018 je suis également propriétaire d’un bien en Espagne utilisé à des fins privées. Comment dois je déclarer le tout ? J’ai déjà reçu le montant du cadastre pour le bien en Espagne et ça c’est ok mais quid de mon habitation en Belgique quels codes ? Un grand merci
Bonjour,
Vous ne devez pas déclarer le bien que vous occupez dans votre déclaration fiscale. Vous devez déclarer le Revenu cadastral du bien en Espagne en code 1106. En dessous, il y a une autre case ou vous devez indiquez où le bien se situe (Espagne) et le montant du revenu cadastral.
Bonne journée
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
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Bonjour,
Je souhaite éclaircir un doute. Je suis propriétaire de 2 appartements au Portugal que je loue (contrat de type résidentiel). Si j’ai bien compris, et dans le cas ou je deviendrais résident en Belgique (Brussels) et pour répondre à la convention signée entre les 2 pays, il s’appliquerait l’imputation des impôts payés au Portugal sur la déclaration belge. Au Portugal, nous avons 2 possibilités de déclarer les revenus locatifs: sur une annexe spécifique de la déclaration qui nous conduit à être imposé sur une unique taxe spéciale ou nous pouvons englober les revenus locatifs aux autres revenus imposables et réaliser le calcul de l’impôt par tranche de revenu.
Dans mon cas, je n’ai pas d’autre revenu à part ceux locatifs. Je choisi d’englober mes revenus locatifs aux autres pour pouvoir être taxé un peu moins. Donc, en ce qui concerne l’imputation, je serais censé reporter en crédit d’impôt (imputation) le total de mon avis d’imposition (je répète que je n’ai d’autre revenu hormis ceux locatifs?
Merci.
Cher Monsieur,
la convention conclue entre la Belgique et le Portugal impose de taxer les biens immobiliers là où ils se trouvent. En Belgique, vous devrez déclarer le revenu cadastral et vous serez « taxés » sur ce revenu (en fait, on va augmenter le taux d’imposition applicable en Belgique). C’est ce qu’on appelle la réserve de progressivité.
Le bien immobilier est taxable au Portugal, mais influence le taux d’imposition vers le haut pour les revenus imposables en Belgique.
Cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
https://avocatbortolotti.com/
Je vous remercie pour votre réponse. Je ne pourrais donc pas utiliser tout ou partie de mes impôts du Portugal comme crédit d’impôt sur l’imposition belge ?
Cordialement,
Bonjour, je viens d’acheter une maison que j’ai rénové avant d’y déménager. J’ai resté dans mon appartement loué pendant la rénovation. Est-ce que je dois declarer le RC de la maison des jours avant mon déménagement ou est-ce que ils sont exonérés à cause de la rénovation ? Les factures vaut comme épreuve de la rénovation dans ce cas?
bonjour
l ny’a rien sur le seuil des 2500 euros en dessous desquels on n’est pas imposés (sans revenus locatifs) ?
mon bien a un rc net en dessous, et sans revenus locatifs, l’indexation et majoration ne s’applique pas normalement suivant la circulaire du 11 mai 2006;
Bonjour,
Cette règle ne vaut que pour les non-résidents qui ont un immeuble en belgique comme seul revenu.
Cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
c’est exactement mon cas et pourtant ils m’ont imposée d’office en arguant que l’art 7 leur permettait d’indexer et majorer le RC net et ainsi dépasser le seuil des 2500 !! merci de votre analyse !
Alors, il faut introduire une réclamation.
Aurélien BORTOLOTTI, avocat
https://avocatbortolotti.com/
c’est ce que j’ai fait ils la récusent en invoquant l’art 518 et l’art 7 et ont fait appel au fisc français pour recouvrer 3 années d’imposition d’office sans que j’ai reçu d’avis d’imposition et utilisant des adresses erronées pour l’envoi de leur décision de rejeter la réclamation, malgré a circulaire du 10 mai 2006 qui indique que sans revenus locatifs c’est le rc net qui prévaut; qu’en pensez vous ?
Cher Monsieur,
je crains malheureusement qu’une consultation auprès d’un avocat ou un comptable soit nécessaire.
Cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
Cher Monsieur, l’article 145/38 du CIR/92 permet d’exonérer le RC du bien dont vous êtes propriétaire, mais que vous n’occupez pas pour des raisons professionnelles ou sociales. Cette exception est donc d’interprétation stricte. A moins que votre appartement ne se trouve à 100m de votre lieu de travail et que votre habitation se situe à 200kms, la raison professionnelle doit être écartée. Je ne crois pas qu’on se situe dans une raison sociale. Généralement, on réserve le cas de raisons sociales à des personnes âgées qui quittent leur habitation pour aller en maison de repos, ou autre cas déjà rencontré, une personne qui se déplace en chaise roulante, qui ne peut donc accéder à son appartement du 1er étage et qui loue l’appartement du rez-de-chaussée. Cela dépend de la région dans laquelle se trouve votre appartement, mais la législation permet dans certains cas de mettre fin au contrat de bail, même de 9 ans, certes moyennant des indemnités. C’est peut-être un calcul à faire. Avantage fiscal VS indemnité à payer. Cela étant, c’est une question d’interprétation et dépend du cas d’espèce. Il faut se poser et constituer un dossier précis. https://avocatbortolotti.com/
Bonsoir.Où est-il possible de trouver cet article qui permet d’exonérer le RC pour des raisons sociales.Je n’arrive pas à le trouver sur internet.
Merci pour votre aide
ce n’est valable que pour la région wallonne: Art. 14546quater.
§ 1er. 23[La réduction visée à l’article 14546ter est accordée aux conditions suivantes:
1° les dépenses visées à l’article 14546ter, § 1er, ont été faites pour l’acquisition de la propriété de l’habitation qui est l’habitation unique du contribuable au 31 décembre de l’année de la conclusion du contrat d’emprunt et qu’il occupe personnellement à cette même date;
2° l’emprunt hypothécaire et, le cas échéant, le contrat d’assurance-vie visés à l’article 14546ter, § 1er, ont été contractés par le contribuable auprès d’un établissement ayant son siège dans l’espace économique européen pour acquérir, dans un État membre de l’espace économique européen, son habitation propre;
3° l’emprunt hypothécaire a été contracté à partir du 1er janvier 2016 et a une durée d’au moins 10 ans;
4° le cas échéant, le contrat d’assurance-vie a été souscrit:
a) par le contribuable qui s’est assuré exclusivement sur sa tête;
b) avant l’âge de 65 ans; les contrats qui sont prorogés au-delà du terme initialement prévu, remis en vigueur, transformés, ou augmentés, alors que l’assuré a atteint l’âge de 65 ans, ne sont pas considérés comme souscrits avant cet âge;
c) pour une durée minimum de 10 ans lorsqu’il prévoit des avantages en cas de vie;
5° le cas échéant, les avantages du contrat visé au 4° sont stipulés:
a) en cas de vie, au profit du contribuable à partir de l’âge de 65 ans;
b) en cas de décès, au profit des personnes qui, suite au décès de l’assuré, acquièrent la pleine propriété ou l’usufruit de cette habitation.
Pour l’application de l’alinéa 1er, 1°, il n’est pas tenu compte, pour déterminer si l’habitation du contribuable est l’unique habitation qu’il occupe personnellement au 31 décembre de l’année de la conclusion du contrat d’emprunt:
1° des autres habitations dont il est, par héritage ou donation, copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier;
2° d’une autre habitation qui est considérée comme à vendre à cette date sur le marché immobilier et qui est réellement vendue au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle de la conclusion du contrat d’emprunt;
3° des autres habitations louées via une agence immobilière sociale ou une société de logement de service public;
4° du fait que le contribuable n’occupe pas personnellement l’habitation:
a) pour des raisons professionnelles ou sociales;
b) en raison d’entraves légales ou contractuelles qui rendent impossible l’occupation de l’habitation par le contribuable lui-même à cette date;
c) en raison de l’état d’avancement des travaux de construction ou de rénovation qui ne permettent pas au contribuable d’occuper l’habitation à la même date.
La réduction d’impôt visée à l’article 14546ter ne peut plus être accordée:
1° à partir de l’année qui suit celle de la conclusion du contrat d’emprunt, lorsqu’au 31 décembre de cette année, l’autre habitation visée à l’alinéa 2, 2°, n’est pas effectivement vendue;
2° à partir de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat d’emprunt, lorsqu’au 31 décembre de cette année, le contribuable n’occupe pas personnellement l’habitation pour laquelle l’emprunt a été conclu, sauf s’il ne l’occupe pas pour des raisons professionnelles ou sociales.
Lorsqu’en application de l’alinéa 3, 2°, la réduction d’impôt n’a pas pu être accordée pendant une ou plusieurs périodes imposables et que le contribuable occupe personnellement l’habitation pour l’acquisition de laquelle l’emprunt a été conclu au 31 décembre de la période imposable pendant laquelle les entraves visées à l’alinéa 2, 4°, b et c, disparaissent, la réduction d’impôt peut à nouveau être accordée, sans préjudice de l’article 14546quinquies, à partir de cette période imposable.
§ 2. Les emprunts visés à l’article 14546ter, § 1er, sont spécifiquement contractés en vue d’acquérir une habitation lorsqu’ils sont conclus pour:
1° l’achat d’un bien immobilier;
2° la construction d’un bien immobilier;
3° le paiement des droits de succession ou des droits de donation relatifs à l’habitation visée à l’article 14546ter, § 1er, à l’exclusion des intérêts de retard dus en cas de paiement tardif;
4° le refinancement d’un contrat conclu à partir du 1er janvier 2016 et visé à l’article 14546ter, § 1er.
Est également censée constituer un emprunt spécifiquement contracté en vue d’acquérir une habitation, la Convention par laquelle un contribuable entrant dans une indivision immobilière quant à la propriété de cette habitation avec un autre contribuable, ce dernier étant lui-même déjà tenu par un emprunt hypothécaire visé à l’article 14546ter, § 1er, accède au statut de codébiteur solidaire d’un tel emprunt préexistant.
§ 3. Le Gouvernement wallon arrête, en concertation avec le Ministre fédéral des finances, les dispositions relatives aux pièces justificatives à produire en relation avec la réduction d’impôt visée à l’article 14546ter, § 1er.]23
Un grand merci pour votre réponse.Dans quel document légal peut-on trouver ces articles svp?
le code des impôts sur les revenus. avec plaisir.
Bonne soirée
Aurélien BORTOLOTTI
https://avocatbortolotti.com/
bonjour
je n’ai pas trouvé l’expnération dans cet article; mon travail est en france je n’habite donc pas le bien en belgique, donnez moi votre contact, je vos donnerai plus d’éléments (réclamation et leur réponse); le bien est is à disposition d’une asbl humanitaire belge (entrepot) à titre gratuit sans location mails ils n’onrt pas appliqué l’article12; un recours au médiateur fédéral est en cours, mais le service des non résidents tente de faire valoir le délai dépassé de recours… je conteste mon imposition IPP, mais l’article e 518 reste sur le rc indexé et majoré ? ils arguent qu’avec cela, le rc dépasse les 2500 euros et donc uvre l’imposition IPP alors que je n’au aucun revenu ni locatif noi aute en belgique; vous avez mon mail; si ce cas vous intéresse et si vous pensez à une piste, n’hésitez pas, c’est un imbroglio… un impot devient un revenu…. ce qui m’est toujours apparu comme saugrenu, mais cela ne choque personne…
Aurélien BORTOLOTTI
a.bortolotti@avocat.be
Qu’en est-il pour une seule habitation dont je suis propriétaire mais que je ne peux occuper car je suis tenu d’honorer un bail locatif de 9ans non rėsiliable avant échéance.Vu que c’est ma seule et unique propriété, je
ne devrais pas l’indiquer dans ma déclaration au code 1106,code qui concerne une seconde habitation ou résidence.Qu’en dites-vous?
Merci pour cet article.
Je voulais juste confirmation : dans le régime de l’épargne long terme (plusieurs mmeubles) en plus du plafond de 2350euros de déductibilité, peut -on donc toujours déduire également les intérêts des différents emprunts hypothécaires ? Sera -ce toujours le cas même à partir du 1er janvier 2024? Un grand merci …
oui, oui
Merci beaucoup